Le Préambule de 1946 consacre le droit au logement. Depuis 1971, ce Préambule de la Constitution de 1946 fait partie du bloc de constitutionnalité français. Il est donc placé au sommet de la hiérarchie des normes au même titre que la Déclaration de 1789. Le droit au logement serait donc un droit fondamental au sens de la définition qui a été établie ci-dessus, puisqu'un texte constitutionnel le détermine. Ce droit logement décent semblerait convenir aux critères de définition d'un droit fondamental puisqu'un organe constitutionnel le proclame et qu'il est par conséquent possible de penser que ce droit soit protégé par le Conseil constitutionnel.
L'interprétation du droit au logement est purement contextuelle. Pourtant, ce droit est érigé par des textes constitutionnels et internationaux. Il pourrait donc être interprété comme liberté publique. Il est donc intéressant de se demander si le droit au logement est un droit fondamental malgré sa révélation contextuelle.
[...] L'opposabilité du droit au logement aux personnes privées est un élément de la caractérisation du droit comme liberté publique. En dégageant les problèmes liés à la détermination des créanciers de cette obligation, il est possible qu'ait été soulevé le problème d'organisation quant à l'opposabilité de ce droit au logement et donc de sa définition comme droit fondamental. B. Le droit au logement un leurre La proclamation du DALO ne servirait à rien à travers la mauvaise organisation de l'autorité publique. [...]
[...] Il serait encore moins un droit fondamental. L'approche faite par le Conseil constitutionnel tend à rendre obligatoire au niveau du législateur le droit au logement décent. Cette situation est fantasque puisque s'agissant d'un droit constitutionnel émanant du Préambule de 1946. Le Conseil constitutionnel se perd aussi dans la définition des créanciers à ce droit au logement La créance d'une personne privée difficile à déterminer. Le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 juillet 1998, va limiter le droit de propriété en faveur du droit au logement. [...]
[...] La consécration du droit au logement comme objectif de valeur constitutionnel en 1995, n'est qu'une étape à travers la réflexion développée par le législateur quant à la révélation de ce qu'il voudrait être une liberté publique La révélation d'un droit fondamental selon le législateur. Depuis le 22 juin 1982, le droit à l'habitat est un droit fondamental (loi Quillot). La problématique semblerait résolue, mais ce texte n'est qu'une simple loi et non pas un texte constitutionnel. La loi Quillot est le point de départ de la réflexion du législateur visant la mise en œuvre du droit au logement. [...]
[...] Mais ce n'est qu'une limitation restreinte. Le droit de propriété est un droit de première génération auquel on ne peut enlever la substance en y contrevenant. Selon le rapport du Conseil d'État rendu public le 11 juin 2009 intitulé droit au logement, droit du logement la loi DALO prévoit six catégories de personnes à reloger en priorité qu'il faut combiner avec des dispositions qui existent déjà. Par exemple : si une personne vit dans un logement insalubre, c'est au propriétaire de la reloger Il y aurait une obligation du propriétaire dans certains cas, comme la réquisition. [...]
[...] Le 5 mars 2007, une loi institue finalement le droit au logement opposable. Ainsi, le DALO est garanti par l'État à toutes personnes qui résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanences définies par décret du Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir On aperçoit explicitement le débiteur (L'État) d'une obligation de résultat. En effet, depuis 2005, l'autorité publique doit permettre (sous certaines conditions) aux résidents du territoire français d'obtenir un logement pour y vivre. [...]
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