Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, libertés fondamentales, sanction internationale, principe d'inaliénabilité, principe d'intangibilité, droit fondamental, droit à vivre dans un environnement, Charte de l'environnement, Préambule de 1946, constitution de 1958, arrêt Kone, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, Bill of Rights
Ce document propose quatre sujets de dissertation corrigés :
1- « Inaliénables et sacrés », les droits de l'Homme sont-ils pour autant intangibles ?
2- Le droit à vivre dans un environnement, incantation politique ou véritable droit fondamental ?
3- Le Préambule de 1946, importance et puissance
4- Le respect en France de la convention européenne des droits de l'homme est-il effectivement et efficacement garanti ?
"Juridiquement, les droits de l'Homme sont reconnus par de nombreux textes de dimension internationale. Au niveau interne, les dispositions constitutionnelles des pays démocratiques réaffirment leur volonté d'appliquer les droits de l'Homme pour l'ensemble de leur population. De plus, le contenu même des droits de l'Homme tend à se diversifier.
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En théorie, le débat sur l'application effective des droits de l'Homme n'a pas lieu d'être au regard de leur caractère intangible. Les droits de l'Homme devraient être respectés par tous les États signataires des textes internationaux reconnaissant les droits de l'Homme. La dynamique des États devrait même être pro-active pour que les droits de l'Homme ne soient pas respectés que de façon purement passive. De plus, d'un point de vue strictement littéral, les dispositions relatives aux droits de l'Homme transcendent toutes les dispositions nationales existantes et la façon dont elles sont formulées ne laissent en théorie pas la possibilité de les enfreindre.
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Les prises de conscience des conséquences des modes de vie occidentaux sur l'environnement sont une thématique relativement récente, mais qui est désormais au coeur des préoccupations étatiques. Les instances internationales ont aussi constaté que les ressources offertes par l'environnement n'étaient pas inépuisables. Par conséquent, la tendance actuelle est d'oeuvrer pour une préservation effective de l'environnement. Ainsi a émergé un droit de l'environnement sur l'ensemble de la scène internationale. Ce droit à la fois moderne et contemporain prend néanmoins une place cardinale dans le domaine juridique."
[...] Dans ce domaine pour faire appliquer un droit, il faut en amenuiser un autre par le biais de la conciliation. Ces difficultés de conciliations sont souvent présentes dans des domaines complexes comme la religion, la liberté d'expression ou encore le principe d'égalité. B - Les particularités étatiques fragilisant l'intangibilité des droits de l'Homme L'universalité des droits de l'Homme et l'intangibilité de ces derniers seraient plus simples à mettre en œuvre si les États n'avaient aucune hétérogénéité. Or, chaque État a ses particularités, ce qui rend l'application in abstracto des droits de l'Homme parfois complexe à mettre en pratique. [...]
[...] À titre illustratif, il en est ainsi de la décision du 27 juillet 1994 relative aux lois bioéthiques. La loi de 1975 autorisant l'intervention volontaire de grossesse s'est aussi référée aux dispositions contenues dans le Préambule de 1946 tout comme la loi Neurwith du 10 décembre 1967. B - La consécration subséquente des PFRLR Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont présents dans le Préambule de 1946. Cependant, les PFRLR en tant que tels sont apparus dans la loi de finances de 1991. [...]
[...] Bien que cela puisse nuire à la clarté juridique, cette multiplication exponentielle des supports textuels est inévitable. En effet, les questions liées à l'environnement lato sensu se diversifient et se complexifient. Certaines thématiques relatives à l'environnement n'avaient pas été appréhendées par des textes antérieurs. En outre, la pluralité des textes internationaux souligne la volonté des États de mettre en œuvre de réels mécanismes de protection de l'environnement. Ainsi, les sommets de la Terre ont œuvré pour que ce droit ait davantage de portée et pas seulement théorique. [...]
[...] EDH elle sait souvent pertinemment que la condamnation va être inévitable. Ce qui est paradoxal est que l'hexagone ne fasse pas en sorte que la violation même éventuelle ne cesse afin d'éviter une condamnation de la part des juges strasbourgeois. Les raisons qui incitent la France à ne pas se conformer à la Convention EDH à laquelle elle s'est pourtant engagée sont à géométrie variable. Il peut s'agir de questions d'opportunité juridique ou de non-adaptation de la législation actuelle. En effet, ce pays reste parfois dans l'inertie juridique tant que la Cour EDH n'a pas rendu plusieurs arrêts relatifs aux violations françaises. [...]
[...] Cela est d'autant plus véridique depuis 1981, car il s'agit de l'année à partir de laquelle la France a consacré le droit de recours devant la Cour EDH pour les particuliers. Depuis, la France fait partie des pays qui ont le plus de condamnations de la part des juges strasbourgeois. Elle a longtemps été le deuxième État ayant le plus condamné (après l'Italie). Cependant, depuis quelques années d'autres pays - notamment la Turquie - ont nettement plus de condamnations que la France. Celle-ci est actuellement le douzième pays ayant le plus de condamnations. En revanche, ce chiffre doit être magné avec précaution. [...]
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