Le droit international des droits de l'Homme, un droit fait par les États, pour les États ?

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Le droit international des droits de l'Homme, un droit fait par les États, pour les États ?

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Thèmes abordés

Droits de l'Homme, droit international, personnalité juridique des organisations internationales, opinio juris, droit des états membres, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, arrêt Handelsgesellschaft, principe de primauté, CDFUE Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, arrêt Refah Partisi, arrêt Kadi, PIDCP Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, arrêt Handyside, arrêt Costa contre ENEL, arrêt Menesson contre France, contrôle juridictionnel, relations internationales

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Résumé du document

Aujourd'hui, nous assistons à un phénomène de juridictionnalisation et une institutionnalisation des relations internationales et de la protection des droits de l'Homme (DH) via la multiplication des organisations internationales (OI). Cette multiplication entraîne, selon certains auteurs, notamment Burgorgue-Larsen, une « fragmentation » du droit international, qui peut parfois donner lieu à des conflits de juridiction ou encore des conflits de jurisprudence. Cependant, même si aujourd'hui la protection des DH est assurée à l'échelle internationale et européenne, il serait erroné de minimiser le rôle protecteur des États dans ce domaine.

Sommaire

La lente consécration des droits de l'Homme par les États
1. L'omniprésence étatique, source de ralentissement
2. L'impact de la protection supranationale des droits de l'Homme sur la souveraineté des États
L'articulation des juges nationaux et internationaux en matière de protection des droits de l'homme
1. Le principe de subsidiarité entre les juges
2. La concurrence des standards nationaux

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Extraits

[...] De plus, la Cour dispose toujours d'une compétence pour contrôler les choix réalisés par les États et ainsi effectuer un contrôle de proportionnalité, entre les principes essentiels d'un État et les intérêts des requérants. Enfin, il existe également une concurrence en matière de protection des DH entre les OI elles-mêmes. La CJUE, dans son avis 2/13, réaffirme l'impossible adhésion de l'Union européenne à la CEDH, car cette adhésion contreviendrait aux caractéristiques spécifiques de l'Union. Peut-on sous-entendre de cet avis que la CJUE accepte difficilement de se soumettre à un contrôle juridictionnel de la CEDH sur ses actes en matière des DH alors même que les États s'y soumettent ? [...]

[...] De ce fait, il convient dans une première partie d'observer la lente consécration des DH les États Puis, de s'intéresser au dialogue entre le juge national et international (II). I. La lente consécration des droits de l'Homme par les États A. L'omniprésence étatique, source de ralentissement Les États ont grandement participé à l'édification des DH en les consacrant à l'échelle nationale dans un premier temps, puis au niveau international dans des conventions. Au-delà de ces normes impératives, on trouve également des normes de jus cogens qui sont admises de tous, comme la prohibition du génocide, l'interdiction de la torture, les traitements inhumains ou dégradants. [...]

[...] L'articulation des juges nationaux et internationaux en matière de protection des droits de l'Homme A. Le principe de subsidiarité entre les juges Le mécanisme juridictionnel de protection des DH implique, notamment au niveau européen, un réel dialogue entre les juges nationaux et internationaux. Dans l'arrêt Handyside Royaume-Uni, la CEDH rappelle que la Conv. EDH confie en premier lieu le soin aux États d'assurer la protection et la jouissance des droits consacrés par la Convention. En effet, les autorités étatiques « se trouvent les mieux placées que le juge international » pour assurer la jouissance des DH sur son territoire national. [...]

[...] Il apparaît contre-indicatif d'ajouter des réserves strictement délimitées dans des traités portant sur les DH, cependant, les Conventions internationales sont des outils multilatéraux et il est préférable d'avoir un grand nombre de parties ayant des réserves, qu'une minorité de participants. B. L'impact de la protection supranationale des droits de l'Homme sur la souveraineté des États Pour être effectifs, les DH doivent s'accompagner d'une protection juridictionnelle, à titre d'exemple, lorsque les États adhèrent à la Conv. EDH, ils reconnaissent également la compétence contentieuse de la CEDH. [...]

[...] Le droit international des droits de l'Homme, un droit fait par les États, pour les États ? En 1945, l'état des relations internationales reposait sur un postulat pragmatique selon lequel l'individu n'était pas un sujet direct du droit international public. Le droit international avait uniquement pour vocation de régir les relations entre les États et l'individu ne disposait pas de la personnalité juridique pour agir sur la sphère internationale. Après la survenue de la Seconde Guerre mondiale, une certaine prise de conscience politique a permis de remettre en cause la protection que l'État assurait à ses nationaux. [...]

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