Selon le Lexique des termes juridiques (Dalloz), « la vie privée désigne, par opposition à la vie publique, la sphère des activités de la personne qui relèvent de l'intimité et qui doivent rester à l'abri du regard d'autrui : vie sentimentale, mœurs, état de santé, pratique religieuse, loisirs, etc. La loi proclame le droit au respect de la vie privée ». Le droit à l'image, quant à lui, est le droit pour toute personne de s'opposer à la reproduction et à la publication de son image ; s'agissant d'un droit personnel, il ne peut être invoqué que par ceux dont l'image a été publiée.
Selon l'article 1382 du Code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
A partir de cet article, la jurisprudence s'est développée. Les articles allant dans le sens du respect de la vie privée se sont multipliés.
Cependant, ces articles régissant le droit au respect de la vie privée, aussi nombreux soient-ils, ne régissent pas expressément le droit à l'image.
Il fallut attendre plusieurs arrêts de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 12 décembre 2000 ; Cass. 1ère civ., 10 mai 2005 ; Cass. 1ère civ., 13 janvier 1998) pour que le droit à l'image soit « annexé » au droit au respect de la vie privée de l'article 9 du Code civil.
On peut donc se poser la question de savoir si le droit à l'image n'est qu'un aspect du droit au respect de la vie privée ou un droit spécifique.
[...] Les articles allant dans le sens du respect de la vie privée se sont multipliés. D'abord, avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme de 1950 à son article 8 alinéa 1 qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance Ensuite, avec la loi du 17 juillet 1970 introduisant l'article 9 dans le Code civil et qui permet à la victime d'agir en justice contre toute atteinte à sa vie privée sans rapporter la preuve d'une faute ou d'un préjudice. [...]
[...] 1ère civ janvier 1998) pour que le droit à l'image soit annexé au droit au respect de la vie privée de l'article 9 du Code civil. On peut donc se poser la question de savoir si le droit à l'image n'est qu'un aspect du droit au respect de la vie privée ou un droit spécifique . Après avoir vu que le droit à l'image fait partie intégrante du droit au respect de la vie privée nous démontrerons que le droit à l'image est un droit spécifique, indépendant de l'article 9 du Code civil (II). [...]
[...] Il s'applique tout d'abord aux photographies dont la réalisation ou la publication porte atteinte à la vie privée. Ce qui exerce sur ce droit à l'image une indépendance vis-à-vis de l'article 9 du Code civil vu précédemment dans le Mais pas seulement ; l'objet de la protection peut également dépasser la sphère de la vie privée dans le sens où elle s'étend à des photographies prises sur des lieux publics ou dans la cadre de l'exercice d'une profession (TGI Paris février 1974). [...]
[...] B Le droit à l'image, une loi à part entière ? La spécificité du droit à l'image pourrait s'accentuer si la proposition de loi sur le droit à l'image enregistrée à l'Assemblée Nationale le 16 juillet 2003 débouchait sur une loi. Cette proposition suggère d'inscrire le droit à l'image dans un article 9-2 du Code civil qui disposerait que chacun a droit à l'image sur sa personne. Le droit à l'image d'une personne est le droit que chacun possède sur la reproduction ou l'utilisation de sa propre image. [...]
[...] 1ère civ mars 2007), la santé (TGI Paris 19 janvier 1996), les loisirs . Comme il était prévu, la jurisprudence traça donc la frontière de cette sphère d'intimité mais ne se limita pas à ces quelques domaines du respect de la vie privée. En effet, dans son arrêt du 13 janvier 1998, la Cour de cassation consacra le fondement de la production du droit à l'image sur le principe de protection de la vie privée édictée par l'article 9 du Code Civil, en affirmant que selon cet article, chacun a droit de s'opposer à la reproduction de son image. [...]
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