Le droit au respect de la vie privée a pour mission d'absorber tous les droits de la personnalité ayant pour objet de protéger l'intégrité morale. La vie privée, elle, englobe un ensemble d'informations personnelles relatives à l'identité et à l'intimité des personnes, elle est définie comme étant l'opposé de la vie publique qui comprend les faits et gestes d'un individu attestant de sa participation à des évènements et manifestations publiques.
Quant au droit à l'image, il permet à une personne, célèbre ou non, de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, en ce qu'elle est un attribut de sa personnalité. Il convient de s'interroger sur les liens entre ces deux droits, sur leurs divergences, sur la position des juristes concernant ces droits, sur la doctrine, de voir la nature de ces deux droits. Le droit à l'image est-il synonyme de droit au respect de la vie privée ?
[...] B condition d'exploitation semblable pour les deux droits Le droit au respect de la vie privée est régi par l'article 9 du Code civil qui énonce que chacun a droit au respect de sa vie privée La jurisprudence a insisté de nombreuses fois sur le fait qu'une atteinte au droit à l'image se cumule souvent avec une atteinte au droit au respect de la vie privée. Aussi la publication d'une photographie prise sans autorisation ou bien sortie de son contexte constitue une atteinte au droit à l'image et une violation du droit au respect de la vie privée. C'est pourquoi la jurisprudence a fixé comme condition à la reproduction d'une image sans porter atteinte au droit de la personne. En effet, comme pour révéler un aspect de la vie privée d'une personne, pour diffuser une image d'une personne, il faut son autorisation. [...]
[...] Dans les autres cas, le droit à l'image permet donc à toute personne de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse de son image. La cour de cassation rappelle par ailleurs qu'un monarque a comme toute autre personne droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la publication de son image quand elle ne le représente pas dans l'exercice de la vie publique. Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image ont donc un régime distinct, mais proche. [...]
[...] Les premiers confèrent au sujet le droit de contrôler la commercialisation de son image et ce droit permet la succession aussi le droit l'image revêt une nature patrimoniale. Quand une personne a une activité qui rend son image célèbre, on peut admettre qu'elle puisse avoir un monopole d'exploitation, on peut alors prendre l'exemple d'un mannequin qui a pour but d'exploiter son image. Si une image est prise sans son autorisation l'intéressé peut invoquer un manque à gagner sur le fondement de l'article 9 pour obtenir des dommages et intérêts. [...]
[...] Selon Bennier, à travers une image c'est la personnalité de l'homme qui est atteinte, il ne faut pas distinguer les deux droits. Pour Sériaux, le caractère extra patrimonial de ces droits est le fait qu'ils ne sont pas échangeables. L'article 9 note 4 du Code civil énonce que toute personne, quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée cela a été affirmé dans l'ordonnance de référé du 18 janvier 96. [...]
[...] Dans certains cas, les parties ne se fondent que sur l'atteinte au droit à l'image des personnes et non sur l'atteinte au respect de la vie privée, comme dans l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 mai 05 concernant la présence de trois policiers reconnaissables et impliqués dans l'affaire sur une photographie dans un article de journal qui faisait la recomposition d'un évènement qui avait eu lieu gare du nord. La cour de cassation a rappelé que les deux droits étaient distincts et que l'apparition de ces policiers à titre accessoire n'était en aucun cas une atteinte au droit à l'image. Les deux droits ne sont pas forcément liés et ont une nature distincte. B la distinction relative entre les deux droits Le droit à l'image est aussi pensé comme un droit patrimonial, ce qui le distingue du droit au respect de la vie privée. [...]
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