Le service public ne poursuit qu'un seul but, l'intérêt général, sa raison d'être ; il ne peut agir, mettre en marche les moyens et pouvoirs qui sont les siens que dans cette unique optique. Aussi afin de remplir au mieux sa tache, le service public ne peut pas s'arrêter, cesser de fonctionner, donc cesser de servir l'intérêt général, cela aurait pour conséquence de paralyser le pays. En effet les services publics interviennent à tous les niveaux, dans tous les domaines ; l'arrêt d'un service est donc une source de neutralisation d'activités, de blocages. D'où l'existence de la continuité de l'Etat, qui se doit d'empêcher toute immobilisation. L'Etat n'est pas une entreprise comme les autres, ses agents ne sont donc pas des employés comme les autres, ce sont des fonctionnaires, qui ont une fonction à accomplir. Mais ce principe fondamental, semble aller à l'encontre de libertés tout aussi fondamentales, puisque aussi à caractère constitutionnel.
Ces deux principes à priori si différents, ont-il été en mesure de cohabiter, de se concilier ? La cohabitation n'a pas toujours été équitable, mais au fil du temps ils se sont tout deux imposés (I), c'est alors que la conciliation s'est lentement mise en place (II).
[...] Mais le préambule n'a pas de valeur juridique, ce ne sont que des souhaits Le 16 juillet 1971, le préambule de la constitution de 1946 est incorporé au Bloc de constitutionnalité. A présent, le droit de grève a une valeur constitutionnelle, il fait partie des droits et libertés fondamentaux. Il fait son entrée dans le monde, à présent il faudra compter avec lui, les citoyens ne manqueront pas de l'utiliser pour faire entendre leur voix, leur revendication, c'est un moyen de pression évident sur les patrons. Cette reconnaissance du droit de grève a porté au principe de continuité un des coups les plus rudes selon l'expression de R. [...]
[...] Les adaptations au droit de grève Ce droit est donc particulier en milieu public, puisque limité. L'arrêt Dehaene du CE Ass 7 juill est capital, puisqu'il reconnaît le droit de grève aux agents publics, avant qu'une loi n'intervienne ; mais il est également précisé en l'état actuel de la législation, il appartient au gouvernement responsable du bon fonctionnement des services publics, de fixer lui-même, sous le contrôle du juge la nature et l'étendue desdites limitations C'est donc un transfert manifeste de compétence, du Parlement au gouvernement. [...]
[...] La première serait que le droit de grève n'existe pas. Alors que certains fondaient l'existence de ce droit sur la loi du 25 mai 1964, lui infirme. Cette loi est simplement venue décider que le concert de la part des ouvriers à l'effet de cesser le travail, ou le concert entre patrons pour imposer la baisse des salaires, c'est-à-dire les coalitions d'ouvriers et les coalitions de patrons», mais nullement créer le droit de grève. S'il n'existe pas, il faut savoir qu'il pourrait encore moins exister pour les fonctionnaires En effet, quand bien même ce droit viendrait à être reconnu, à son époque Duguit martèle que jamais les agents de l'Etat ne pourront en être pourvus, puisqu'ils sont nécessaires à l'Etat. [...]
[...] L'un des aménagements prévus est le service minimum. Il doit permettre aux services publics de souveraineté, d'assurer la préservation des intérêts vitaux de la France (CE 8 nov navigation aérienne), la sécurité physique des personnes ce qui est le cas pour les services hospitaliers La limite du service minimum, qui ne doit pas être normal, est étudiée au cas par cas par le conseil d'état qui doit trancher, entre l'usage abusif de droit de grève, ou de principe de la continuité de l'état. [...]
[...] D'où l'existence de la continuité de l'état, qui se doit d'empêcher toute immobilisation. L'état n'est pas une entreprise comme les autres, ses agents ne sont donc pas des employés comme les autres, ce sont des fonctionnaires, qui ont une fonction à accomplir. Mais ce principe fondamental semble aller à l'encontre de libertés tout aussi fondamentales, puisqu'il est aussi à caractère constitutionnel. Ces deux principes à priori si différents, ont-il été en mesure de cohabiter, de se concilier ? La cohabitation n'a pas toujours été équitable, mais au fil du temps ils se sont tous deux imposés c'est alors que la conciliation s'est lentement mise en place (II). [...]
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