Droit de disposer de son corps, libertés individuelles, État de droit, Convention européenne des Droits de l'Homme, droit absolu, encadrement de l'exercice des libertés, principe d'inviolabilité
Dans la Rome antique, le statut du pater familias permettait au maître de maison d'imposer sa volonté sur toutes les personnes de sa famille qu'il pouvait abandonner, vendre voire battre à mort. Il possédait alors un droit de vie et de mort sur sa famille, niant la moindre liberté individuelle à ces derniers.
De l'époque romaine, celle que l'on connait aujourd'hui, la conception des libertés individuelles a grandement évolué, notamment dans le cadre de l'État de droit. L'État de droit est l'expression employée pour caractériser un état dont l'ensemble des autorités politiques et administratives, centrales et locales, agit en se conformant effectivement aux règles de droit en vigueur et dans lequel tous les individus bénéficient de garanties procédurales et de libertés fondamentales. L'État de droit garantit à ses citoyens un ensemble de libertés individuelles.
[...] Dans quelle mesure le droit de disposer de son corps peut-il être mis en œuvre ? Malgré son importance fondamentale, le droit de disposer de son corps n'est pas un droit absolu. Les droits découlant de cette liberté sont parfois encadrés et il existe des exceptions au principe même du droit de disposer de son corps (II). l'encadrement de l'exercice des libertés issues du droit de disposer de son corps. Le droit de disposer de son corps est protégé par le principe d'inviolabilité du corps humain et l'exercice de certaines libertés est encadré le principe d'inviolabilité du corps humain pour la protection de corporelle de l'individu. [...]
[...] l'encadrement du droit de disposer de son corps. Le 20e siècle a apporté de nombreux progrès scientifiques permettant le contrôle des naissances avec la contraception et l'avortement. En France, l'avortement était réprimé jusqu'en 1943 par la peine de mort. La loi dite Veil, loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse est venue autoriser l'avortement. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision de 1975 IVG a reconnu l'existence d'une liberté des personnes à recourir à une interruption de grossesse. [...]
[...] L'intérêt général et le respect à la dignité humaine, obstacles au droit de disposer de son corps. L'intérêt général désigne la situation qui procure un bien-être à tous les individus d'une société. Cette notion est le fondement du droit public. Ainsi, en vertu de l'importance de l'intérêt général pour la satisfaction de la société, il est admis que l'on peut déroger au droit de disposer de son corps pour un motif d'intérêt général. C'est le cas pour les prélèvements d'ADN dans le cadre d'enquête. [...]
[...] Aussi, il existe d'autres atténuations au droit de disposer de son corps, elles limitent considérablement l'exercice de ce droit. II) les exceptions à l'exercice des libertés issues du droit de disposer de son corps. Le principe d'indisponibilité du corps humain est une limite au droit de disposer de son corps aussi, l'intérêt général et le droit du respect à la dignité humaine peuvent s'apparenter à des obstacles au droit de disposer de son corps l'indisponibilité du corps humain comme limite au droit de disposer de son corps. [...]
[...] Cette liberté est une application directe du droit de disposer de son corps. Néanmoins, l'exercice de cette liberté est subordonné à des conditions. L'encadrement de l'interruption volontaire de grossesse réside dans une limitation temporelle, en effet l'avortement se pratique jusqu'à la 12e semaine de grossesse. Ensuite, la demande était conditionnée par un état de détresses ou une situation médicale particulière. Une loi du 4 août dernier a supprimé cette condition d'état de détresse. La Cour européenne des droits de l'homme est aussi fermement attachée à ce droit à l'avortement et sanctionne les états qui en entravent l'accès comme dans l'arrêt P et contre Pologne de 2012. [...]
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