En règle générale le droit s'applique en des modalités différentes selon le statut des personnes. En droit interne nous pouvons dissocier le régime juridique s'appliquant aux nationaux et le régime juridique s'appliquant aux étrangers. Tous les individus n'ont pas les mêmes droits et une constante « étatique » veut que l'étranger ait un statut moins favorable que la personne « de nationalité ». Le droit de l'étranger est donc souvent appréhendé dans l'étude comme un droit « d'arrière-plan ». Seulement, il est un droit particulier, noble, accordé par les Etats, qui vient, dans sa philosophie première, protéger l'individu étranger contre les persécutions qu'il subit. L'originalité de ce droit est qu'il protège un individu étranger d'une persécution étrangère, c'est une sorte de générosité de l'Etat (qui accueille) car la persécution hors du territoire nationale est contrée alors même que la victime n'a pas de lien de nationalité avec l'Etat « d'accueil ». C'est cette essence même du droit d'asile qui lui donne ses lettres de noblesse, et qui nous fait appréhender l'individu étranger sous un angle juridique différent, c'est-à-dire non plus comme un individu ayant un régime juridique « d'arrière-plan » mais comme un individu protégé par l'Etat face à une persécution étrangère.
L'objet de ce droit, ouvert à l'individu quelque soit sa nationalité, fait qu'il touche un domaine que l'on peut qualifier de fondamental. En effet si le droit d'asile a un champ d'extension qui transcende le statut de l'individu, le territoire national et la nature étrangère des persécutions c'est qu'il puise ses racines dans un terrain juridique composé de notions fondamentales qui donne à l'individu l'accès à des droits qui dépassent les frontières. Et cette importance, cette caractéristique est déjà perceptible par la nature des textes qui mentionnent le droit d'asile.
[...] Le régime juridique régissant le droit d'asile est-il véritablement efficace ? Pour analyser la problématique du droit d'asile sous cet angle d'attaque nous allons voir dans une première partie le droit d'asile constitutionnel et conventionnel ainsi que ses dispositions législatives et dans un second temps nous verrons le lien étroit de ce droit avec les droits fondamentaux mais nous verrons aussi sa relative effectivité Le droit d'asile : une protection de nature constitutionnelle, conventionnelle et législative Ici nous étudierons le droit d'asile constitutionnel et le droit asile conventionnel ainsi que son application en droit interne dans la forme législative au travers de la loi du 25 juillet 1952 Le droit d'asile constitutionnel: fondement, définition, consécration En droit interne français, c'est dans la Constitution de 1958 qu'on trouve les fondements du droit d'asile (par nature constitutionnel). [...]
[...] Cette convention- là définit l'asile dit conventionnel dans son article 1. Elle s'applique à toute personne craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays Ici contrairement à l'asile constitutionnel, le droit d'asile ne repose pas sur une action positive ou sur un combat il peut être reconnu sur le simple fait de la crainte d'être persécuté avec une liste de motifs de persécution. [...]
[...] L'étranger doit se voir reconnaitre la qualité de réfugié cette qualité est définie juridiquement bien entendu et l'on peut d'ores et déjà distinguer deux grandes sources du droit d'asile (qui définissent différemment l'obtention de ce droit d'où la pertinence de la distinction.) On a le droit d'asile dit constitutionnel et le droit d'asile dit conventionnel Il existe aussi un régime particulier, celui de la protection subsidiaire, remplaçant l'ancien asile dit territorial Ce droit d'asile est régi par le CESEDA. Avec le support de ces textes nous allons nous demander si le droit d'asile garantit la protection de la personne humaine de manière effective ? [...]
[...] Un individu originaire d'un pays sûr faisant une demande d'asile se verra quasi systématiquement contredire par l'OFPRA qui considère le pays de l'individu demandeur comme sûr ce qui n'est pas en soi équitable. D'ailleurs l'instauration de la liste de pays sur en 2005 par le gouvernement était de nature à faire baisser le nombre des demandes d'asile. Selon Olivier Brachet, directeur de Forum réfugié (une association française spécialisée dans l'accueil des réfugiés et la défense du droit d'asile), L'essentiel de la politique d'asile est fondé sur un raisonnement dissuasif. On n'analyse plus la situation des personnes mais des flux. [...]
[...] Dans un rapport publié le 28 novembre 2006 Stéphane Hessel, président la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) affirme que Les préoccupations sécuritaires d'une part, économiques de l'autre, servent de plus en plus souvent de prétextes, depuis quelques années, pour jeter le soupçon sur les demandeurs (d'asile) Le gouvernement, au comité interministériel de contrôle de l'immigration, se plait à voir les demandes d'asiles chuter confondant ainsi immigration et asile. La procédure de demande d'asile est polluée par des mesures de contrôle de flux migratoires. Le délai de dépôt du dossier est raccourci (20 jours au lieu d'un mois) il faut attester d'une domiciliation, il faut un dossier rédigé en français. [...]
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