DLF Droits et Libertés Fondamentaux, Etat de droit, libertés publiques, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, loi du 29 mars 2011, article 71 de la Constitution du 4 octobre 1958, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, garant des droits constitutionnels, médiateur de la république, Commission nationale de déontologie de la sécurité instituée, réforme constitutionnelle de 2008, Défenseur des droits, article 21 de la Constitution, loi du 27 mai 2008, article 4 de la loi du 29 mars 2011, article 25 de la loi du 29 mars 2011, article L 911-1 du Code de justice administrative, article 19 de la loi du 29 mars 2011, article 16 de la DDHC, article L 911-4 du Code de justice administrative, article L 911-5 du Code de justice administrative, article 31 du Code de procédure civile, article 48 du Code de procédure civile, article L 731-1 du Code de justice administrative, article L 761-1 du Code de justice administrative, articles L.113-13, article L 4-1 du Code de la santé publique, article L 2342-1 du Code de la défense, article L 4-8 du Code de procédure pénale, article L 1110-4 du Code de la santé publique, protection judiciaire, liberté individuelle
Les droits et libertés fondamentaux désignent l'ensemble des droits et libertés individuelles reconnus comme essentiels dans une société démocratique telle que la France : ainsi, leur protection est au fondement de l'État de droit. En droit interne, ils comprennent les libertés publiques garanties par les articles 2 à 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, telles que la liberté d'expression, le droit au respect de la vie privée ou la liberté de religion.
[...] Ses pouvoirs répressifs demeurent donc très limités pour dissuader efficacement les atteintes aux droits et libertés fondamentales : il doit ainsi attendre que les instances judiciaires prennent le relai pour pouvoir réellement protéger les droits et libertés fondamentales. [...]
[...] Grâce à son rôle de médiateur et à ses missions de sensibilisation et d'éducation prévues à l'article 2 de la loi organique, le Défenseur des droits parvient donc à promouvoir le respect effectif des libertés fondamentales en amont des contentieux déclarés devant les juridictions, dans une logique de protection non juridictionnelle des droits et libertés puisque l'aspect juridictionnel est essentiellement limité (II). L'insuffisance des prérogatives accordées au défenseur des droits et des libertés fondamentales Une autorité dépourvue de tout outil coercitif En vertu de l'article 19 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, ce dernier peut formuler des recommandations à l'attention des autorités publiques afin de mettre fin ou de prévenir une atteinte aux droits et libertés. [...]
[...] Selon l'article 71-1 de la Constitution, il veille « au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que tout organisme investi d'une mission de service public ». La loi organique n°2011-333 précitée précise qu'il s'agit notamment des droits protégés par la Convention européenne des droits de l'Homme et les principes constitutionnels. Le défenseur des droits a donc vocation à promouvoir une culture des droits et à prévenir les atteintes aux libertés dans les relations avec l'administration, en vertu de son statut d'autorité administrative indépendante consacré par le texte suprême. [...]
[...] Le défenseur des droits est-il réellement efficace pour promouvoir et protéger les libertés fondamentales des justiciables français ? Comme l'écrivait le romancier André Maurois : « Les abus de la liberté tueront toujours la liberté ». Ainsi, afin que chaque justiciable puisse mettre en oeuvre les droits et libertés fondamentales dont il dispose sans entraver ceux des autres, il est nécessaire d'exercer un contrôle individuel. Les droits et libertés fondamentales désignent l'ensemble des droits et libertés individuelles reconnues comme essentielles dans une société démocratique telle que la France : ainsi, leur protection est au fondement de l'État de droit. [...]
[...] Ses décisions peuvent ainsi participer à l'interprétation extensive de certains droits et à une meilleure protection juridictionnelle des libertés fondamentales. Par conséquent, malgré leur caractère non contraignant, les recommandations du Défenseur des droits ont un impact réel sur l'évolution de la législation et de la jurisprudence en matière de droits fondamentaux. Outre cet aspect, son intervention permet de désengorger le système juridictionnel français Un intervenant amiable pour minimiser les litiges Conformément à l'article 25 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, il peut assurer une mission de médiation et de conciliation entre les personnes qui estiment avoir subi une atteinte à leurs droits et libertés et les administrations ou organismes mis en cause. [...]
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