DLF Droits et Libertés Fondamentaux, libertés fondamentales, protection des libertés, pouvoir exécutif, compétence législative, contrôle de proportionnalité, non-rétroactivité, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, arrêt Benjamin
Les sources législatives et réglementaires jouent un rôle fondamental dans l'encadrement et la protection des libertés fondamentales. Elles désignent les textes adoptés par le législateur ou le gouvernement, qui servent de base légale aux principes de droit ou aux décisions de justice. Cependant, leur articulation et leurs limites posent question.
[...] Enfin, l'arrêt Dehaene de 1950 a permis au gouvernement de fixer les modalités du droit de grève pour éviter les abus. Cependant, ces compétences sont encadrées. Le gouvernement intervient souvent en application de lois votées par le Parlement. Par exemple, des décrets réglementent la mise en ?uvre de certaines lois, comme les mesures de lutte contre le tabagisme, conformément à l'article 34 de la Constitution. De plus, le Conseil constitutionnel veille à limiter l'autonomie réglementaire en matière de libertés fondamentales, comme le prévoit l'article 37 de la Constitution. [...]
[...] Dans quelles mesures les sources législatives et réglementaires sont-elles fondamentales dans la protection des droits des libertés fondamentales ? Les sources législatives et règlementaires jouent un rôle fondamental dans l'encadrement et la protection des libertés fondamentales. Elles désignent les textes adoptés par le législateur ou le gouvernement, qui servent de base légale aux principes de droit ou aux décisions de justice. Cependant, leur articulation et leurs limites posent question. Il s'agira donc de savoir quelles sont les sources législatives et réglementaires des droits des libertés fondamentales. [...]
[...] Par exemple, dans la décision "Entreprise de presse" de 1984, le Conseil constitutionnel affirmait que la loi ne pouvait réglementer une liberté que pour la rendre plus effective. Cependant, cette position a évolué, comme le montre la QPC du 30 juillet 2010 sur les perquisitions fiscales, où le Conseil a jugé qu'une loi peut limiter une liberté, tant qu'elle n'en prive pas les citoyens des garanties constitutionnelles. Enfin, d'autres principes constitutionnels s'imposent au législateur, comme l'égalité devant la loi, l'intelligibilité des textes ou encore la non-rétroactivité en matière pénale. II. La compétence règlementaire La question qui se pose? [...]
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