Dans quelles mesures les sources constitutionnelles du droit des libertés fondamentales peuvent-elles garantir les libertés individuelles ?

Extraits

[...] Le Conseil constitutionnel, bien que garant des libertés fondamentales, fait face à des défis d'interprétation. La jurisprudence évolue au fil du temps et des contextes, ce qui nécessite une lecture actualisée des textes constitutionnels. Par exemple, la loi bioéthique de 2014 a dû être interprétée à la lumière de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, avec un recours au principe de dignité humaine pour trancher certains débats. Enfin, la question de la nomination des membres du Conseil constitutionnel, faite par des autorités politiques, soulève des interrogations sur l'indépendance et la neutralité de l'institution, même si la doctrine a insisté sur le fait que l'impartialité doit être maintenue dans la pratique. [...]

[...] La révision constitutionnelle de 2008 La révision constitutionnelle de 2008 a marqué un tournant important dans la protection des libertés fondamentales en introduisant des mécanismes qui ont renforcé leur garantie constitutionnelle. 1. L'article 61-1 de la Constitution : la QPC La QPC permet à toute personne s'estimant lésée par une loi de saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la conformité de la loi avec la Constitution, notamment en matière de libertés fondamentales. Ce mécanisme a permis une évolution du contrôle de la constitutionnalité des lois, considérée comme un progrès majeur. [...]

[...] Dans quelles mesures les sources constitutionnelles du droit des libertés fondamentales peuvent-elles garantir les libertés individuelles ? En France, la liberté est un principe fondamental, inscrit dans la devise nationale : « Liberté, égalité, fraternité ». Cependant, les sources constitutionnelles du droit des libertés fondamentales sont multiples et variées. Elles comprennent des textes écrits, tels que la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), mais aussi des principes non écrits qui sont tout aussi importants. Ainsi, il convient de s'interroger sur les différentes sources constitutionnelles qui garantissent ces libertés. [...]

[...] Des sources constitutionnelles non écrites Le Conseil constitutionnel joue un rôle fondamental dans la protection des libertés, même si ces libertés ne sont pas toujours explicitement écrites dans les textes constitutionnels. En effet, les décisions du Conseil s'imposent aux administrations et peuvent avoir un impact direct sur les lois et règlements en vigueur. Par exemple, dans l'arrêt CONE, le Conseil a interdit les extraditions à des fins politiques, une décision qui illustre la manière dont le Conseil peut protéger les droits fondamentaux au-delà des simples textes écrits. [...]