Dans quelles mesures le droit des libertés fondamentales peut-il à la fois être un régime préventif et répressif ?

Extraits

[...] Cependant, ce régime est encadré par le juge, comme dans l'arrêt Daudignac de 1951, qui rappelle que tout régime d'autorisation préalable doit avoir un fondement légal. II. Le droit des libertés fondamentales en tant que régime répressif Le régime répressif, en revanche, repose sur le principe que la liberté est la règle, tandis que les restrictions sont des exceptions sanctionnées en cas de transgression. A. Le principe Dans ce modèle, les individus exercent leurs libertés sans contrôle préalable, mais dans les limites définies par la loi. [...]

[...] Dans ce cas, l'administration est simplement informée, mais n'a pas de rôle actif sauf en cas de menace à l'ordre public (arrêt Dehaene, 1950). Ce mécanisme représente un compromis entre liberté et contrôle. Conclusion Pour conclure, le droit des libertés fondamentales oscille entre les régimes préventif et répressif, selon les besoins de la société. Il adopte une approche préventive pour organiser certaines libertés collectives ou protéger l'ordre public, tout en s'appuyant sur un cadre répressif pour garantir l'autonomie des individus, avec des restrictions strictement définies. La recherche de cet équilibre demeure une priorité afin de concilier protection des libertés et impératifs sécuritaires. [...]

[...] Dans quelles mesures le droit des libertés fondamentales peut à la fois être un régime préventif et répressif ? Le droit des libertés fondamentales pose une problématique essentielle : trouver un équilibre entre la préservation des droits individuels et l'impératif d'assurer l'ordre public ainsi que la sécurité collective. Deux approches principales permettent de répondre à cette question : celle du régime préventif, où l'exercice des libertés fait l'objet d'un contrôle préalable, et celle du régime répressif, qui considère la liberté comme une règle et la restriction comme une exception, assortie de sanctions en cas de violation. [...]

[...] Par exemple, des lois répressives ont parfois été critiquées pour leur manque de clarté ou leur caractère liberticide, comme le montre la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en 2013 concernant le délit d'offense au chef de l'État. De plus, certaines dispositions peuvent étendre les mesures répressives au-delà de la condamnation initiale, notamment pour des enjeux de sécurité nationale. Un exemple est fourni par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de 2021, dans laquelle une loi prévoyait des obligations supplémentaires pour des personnes condamnées pour terrorisme, même après leur peine, afin de prévenir d'éventuelles récidives. III. La déclaration préalable Certaines libertés s'exercent dans un cadre intermédiaire entre le régime préventif et le régime répressif. [...]