libertés fondamentales, état d'urgence, juge administratif, contrôle de proportionnalité, Etat de droit, protection des libertés fondamentales, juge judiciaire, administration française
De très longue date, le juge de l'excès de pouvoir garantit ainsi une conciliation exigeante entre liberté et sécurité. L'avènement de l'état d'urgence amène donc à se questionner sur l'office du juge administratif, mais plus généralement de l'autorité judiciaire vis-à-vis des restrictions qu'une crise induit via l'état d'urgence.
Avant d'effectuer une quelconque étude du sujet, il convient d'en définir les termes. L'état d'urgence est un régime d'exception consacré par la loi n°55-385 du 3 avril 1955 et il permet à l'État de faire face à "un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public" ou à "un événement présentant par sa nature et sa gravité le caractère de calamité publique".
[...] Une rhétorique guerrière qui illustre bien la gravité de la situation qui engendrerait la mise en place d'un état d'urgence, mais qui démontre également qu'au même titre qu'une guerre, la crise sanitaire est non sans conséquences pour les droits qui deviennent subsidiaires au maintien de la paix, de la sécurité et de la santé de la population. Un autre exemple serait celui de l'état d'urgence mis en place en 2015, ou les militants de la cop21 ont été la cible du pouvoir qui avait été conféré au ministre de l'Intérieur de prononcer l'assignation à résidence de toute personne menaçant la sécurité et l'ordre public. En somme on peut comprendre ça comme l'arrestation par l'État de ses opposants politiques. [...]
[...] Cet état d'urgence permet à l'administration de mettre en place des mesures éventuellement attentatoires aux libertés, pour certaines fondamentales des citoyens (interdiction des rassemblements, fermeture des lieux de réunion, perquisition de nuit). Le juge quant à lui, pour citer Montesquieu, est "la bouche de la loi", en ce sens qu'il applique le droit, aux litiges qui lui sont présentés. De même, le juge judiciaire, en vertu de l'article 66 de la constitution de 1958, est le garant des libertés individuelles. [...]
[...] Ce qui nous amène à une intervention limitée du juge dans la protection des libertés fondamentales. Une intervention limitée du juge dans la protection des libertés fondamentales Il conviendra d'aborder un juge judiciaire mis à l'écart pour ensuite s'intéresser à un juge administratif au service de l'administration malgré lui. Un juge judiciaire mis à l'écart Force est de constater que le juge judiciaire, lors de l'état d'urgence et malgré sa prérogative de garant des libertés individuelles, est écarté au profit du juge administratif. [...]
[...] Un exemple concret serait l'état d'urgence mis en place suite aux attentats terroristes de 2015. Il a été prorogé à 4 reprises malgré le fait que le Conseil d'État a admis par un avis du 18 juillet 2016, que les états d'urgence ne peuvent être prorogés indéfiniment. Le risque réside en ce qu'un régime spécial, d'exception se banalise, entre dans le droit commun comme certains hommes politiques d'extrême droite le désirent, au détriment de l'État de droit et des libertés individuelles, fondamentales y émanant. [...]
[...] Ainsi, si la place du Conseil constitutionnel ou encore du juge administratif dans l'état d'urgence est plus ou moins stable et déterminée, celle du juge judiciaire, pourtant garant des libertés fondamentales, est beaucoup moins sure. Ce qui nous amène à un juge administratif au service de l'administration malgré lui. Un juge administratif au service de l'administration malgré lui Le Conseil d'État a démontré de sa capacité à veiller au respect des libertés publiques et à empêcher que l'état d'urgence ne dérive. [...]
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