Dans quelle mesure les individus ont-ils le droit de disposer de leur corps et de leur intégrité physique, et quelles sont les restrictions légales acceptables à ces droits ?

Extraits

[...] La loi du 15 février 1942, l'avortement était spécifié comme « crime contre la sûreté de l'État », et passible de la peine de mort. Par ailleurs le droit à l'avortement n'est pas protégé de la même manière dans tous les Etats démocratiques. Ainsi, par exemple, le 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis a annulé un arrêt fédéral « Roe vs Wade » qui garantissait depuis 1973 le droit à l'avortement sur tout le territoire. Depuis cette décision de la Cour Suprême, chaque État est libre de déterminer sa propre politique au sujet de l'IVG. [...]

[...] Le juge a toujours le pouvoir de refuser une demande de mise sous protection juridique s'il considère qu'elle n'est pas suffisamment fondée. Il peut également décider d'une mesure alternative plus douce et moins contraignante comme une habilitation entre époux ou une habilitation familiale. Le rôle du juge dans la manifestations de la libre disposition de soi et la liberté d'agir sans entraves Le droit à la dignité humaine est devenu un véritable droit subjectif que la personne concernée va pouvoir invoquer contre autrui aux fins de voir la libre disposition d'elle-même reconnue. [...]

[...] De même, les personnes qui souhaitent courir plus vite ou entendre mieux ne le font pas dans leur intérêt propre mais dans un but de gloire et de prestige. Or, ces deux objectifs paraissent dictés par le marché qui se repaît de gains d'efficacité, de succès économiques et de célébrité individuelle. L'on pourrait objecter que la volonté de vivre pour son strict accomplissement personnel n'est qu'une vision isolée du bonheur et que certains ont légitimement d'autres attentes de la vie, telles que le succès médiatique, la reconnaissance des hommes. [...]

[...] La loi du 29 juillet 1994 a créé un nouveau titre dans le Code civil, intitulé « Du respect du corps humain ». Elle est complétée par la loi du 2 aout 2021. L'article 16 du Code civil dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». L'article 16-1 alinéa 1ᵉʳ du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de son corps ». [...]

[...] Le patient peut disposer de sa propre mort en refusant des soins inutiles ou disproportionnés, mais il doit composer avec la présence des médecins dont les actions sont guidées par un but curatif et non mortifère. Il s'agit là d'un équilibre délicat, mais nécessaire, pour éviter que des personnes, abusées par leur souffrance, ne prennent des décisions objectivement déraisonnables Les applications de l'ordre public pour équilibrer les droits et les intérêts humains en fonction de la conception de la personne Selon la conception classique du Code civil, la personne est un individu pourvu d'une nationalité, d'un âge, d'un sexe, d'un nom et d'un domicile. [...]