Dans quelle mesure le déploiement croissant de la reconnaissance faciale dans l'espace public met-il en péril les droits et libertés fondamentaux ?

Extraits

[...] Ensuite, bien que la sécurité publique soit souvent invoquée comme but légitime, l'efficacité réelle de la reconnaissance faciale reste controversée, rendant son utilité discutable. Enfin, cette technologie n'est pas nécessaire dans une société démocratique, car elle constitue une intrusion massive et généralisée dans la vie privée sans garantir des résultats proportionnés aux atteintes causées, comme le démontrent les affaires Rotaru c. Roumanie et Vukota-Bojic c. Suisse, où l'absence de garanties suffisantes contre les abus a conduit à des violations des droits fondamentaux. [...]

[...] La violation du droit au respect de la vie privée (article 8 CEDH, article 9 du Code civil) Le respect de la vie privée est un droit fondamental consacré tant par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) que par l'article 9 du Code civil français. L'article 8 CEDH dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » De manière similaire, l'article 9 du Code civil garantit à chaque individu « le respect de sa vie privée. » La reconnaissance faciale constitue une menace directe à ces droits fondamentaux, en captant et en traitant des données biométriques sensibles sans consentement explicite ni contrôle effectif. [...]

[...] Un exemple concret est l'utilisation de la reconnaissance faciale lors des manifestations à Hong Kong en 2019. Les autorités chinoises ont déployé cette technologie pour identifier les manifestants et suivre leurs déplacements, dans le but de dissuader la participation et d'intimider les opposants politiques. Dans l'affaire Turchenyak c. Russie (2020), la CEDH a estimé qu'un contrôle excessif sur des manifestations pacifiques, par la surveillance de masse, portait atteinte à la liberté de réunion. Bien que les manifestations aient eu lieu dans des lieux publics, la surveillance invasive, sans garanties de proportionnalité et de nécessité, a crée une atmosphère de répression. [...]

[...] - Transition : En plus de menacer directement la vie privée, la reconnaissance faciale a un effet dissuasif sur d'autres libertés fondamentales II. Une restriction des libertés collectives dans l'espace public A. La liberté d'expression et d'opinion entravée (article 10 CEDH, article 11 DDHC) Les articles 10 de la CEDH et 11 de la DDHC garantissent la liberté d'expression et d'opinion comme des droits essentiels au bon fonctionnement d'une société démocratique. Ces droits permettent aux citoyens de débattre librement, de critiquer les autorités publiques, et de participer activement à la vie politique et sociale de leur pays. [...]

[...] Cette technologie, au service de la protection, devient-elle un outil de contrôle oppressif, réduisant les espaces de liberté, et transformant les citoyens en sujets surveillés en permanence?? - Problématique : Ainsi, dans quelle mesure le déploiement croissant de la reconnaissance faciale dans l'espace public met-il en péril les droits et libertés fondamentaux ? - Annonce de plan : Contraire aux DLF Articles - Art 11 CEDH : liberté de réunion et d'association - Art 14 CESDH : non-discrimination (des rapports montrent que visent des populations racisées). - Art 5 CESDH : droit à la sureté (contre arrestations arbitraires etc.) - Dignité humaine ? [...]