La cyber-surveillance des salariés - publié le 02/03/2012

Extraits

[...] Ainsi le cadre juridique dégagé doit apporter des réponses en matière de licéité des preuves issues de la surveillance des salariés et permettre au juge de jouer pleinement son rôle protecteur et régulateur. L'exigence de la preuve licite, un rempart face à l'arbitraire de la surveillance. Souvent la cyber-surveillance des salariés, permet à l'employeur de dégager des éléments justifiant un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. Le juge a donc marqué, à travers une jurisprudence abondante en la matière, sa volonté d'apprécier in concreto les moyens de surveillance mis en place par l'employeur, afin de définir si les moyens de preuve avancés par lui sont recevables ou non. [...]

[...] Simon MANDEVILLE La Cyber-surveillance des salariés La question de la cyber-surveillance des salariés au sein de l'entreprise, apparait depuis de nombreuses années comme inhérente aux progrès technologiques, dans le domaine des télécommunications et de l'informatique. Ce phénomène s'accroit également avec une modification des rapports sociaux dans l'entreprise, conditionnés par la rentabilité et la rationalisation des coûts. Un rapport d'étude de la Commission nationale Internet et Libertés (CNIL), exposait déjà en 2001 cette tendance, en rappelant les conclusions du professeur Gérard Lyon-Caen qui estimait que les nouvelles technologies, qui développaient de nouveaux moyens de contrôle, rendaient ces rapports plus complexes et plus flous Dès lors le droit n'a eu de cesse d'évoluer, au regard de sa mission de protection des libertés individuelles. [...]

[...] La cyber-surveillance fortement encadrée par le droit. Le législateur n'a eu de cesse de vouloir promouvoir la protection de la vie privée des personnes par la loi, en faisant notamment apparaitre un certain nombre d'atteintes à celui-ci comme susceptible des sanctions pénales. Ce fut le cas lors de la promulgation de la loi du 17 juillet 1970 consacrant le respect de la vie privée et incriminant le délit consistant à porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en écoutant, en enregistrant ou en transmettant au moyen d'un appareil quelconque des paroles prononcées dans un lieu privé par une personne, sans le consentement de celle-ci L'application de cette disposition dans la jurisprudence a fait émerger une difficulté importante : s'appliquait-elle dans le cadre de l'entreprise ? [...]

[...] La protection de la vie privée du salarié. La protection de la vie privée, et à plus forte raison de celle du salarié, relève clairement de principes affirmés à plusieurs reprises par le législateur et sur lesquels s'appuiera largement la jurisprudence cela permet notamment d'ériger un véritable cadre juridique autour du phénomène de la cyber-surveillance dans l'entreprise Des principes fondamentaux sans cesse réaffirmés. Pendant longtemps en France le principe de respect de la vie privée n'a été rattaché à aucun texte, le Conseil constitutionnel refusant même, dans un premier temps, de l'ériger en principe constitutionnel. [...]

[...] Le juge marque ainsi cette volonté de jouer un rôle régulateur, afin d'éviter tout licenciement abusif d'un salarié, sur la base d'un contrôle des télécommunications au sein de l'entreprise. En pratique ce rôle se révèle primordial, quand par exemple la Cour d'appel d'Aix-en-Provence émet des doutes clairs quant à l'intégrité des systèmes de vidéosurveillance (infra), elle semble avoir pleinement conscience que les techniques traditionnelles de cyber-surveillance ne sont pas totalement fiables. Le juge marque par ailleurs sa volonté de protéger les intérêts de l'entreprise face à une activité douteuse du salarié. [...]