Conventions internationales, garanties, efficacité, protection des droits de l'homme, États, conventions régionales, ONU Organisation des Nations Unies, droit de la guerre, droit humanitaire, territoire signataires, droit subjectif, infra-législatif, supra-législatif, clauses, Constitution
Historiquement, la protection des droits fondamentaux est passée, en droit international, par le respect de ce qui était appelé le droit de la guerre ou, de manière plus contemporaine, le droit humanitaire. Il faut toutefois l'en distinguer, dans la mesure où l'apparition des conventions internationales de protection des droits fondamentaux apparaît pour les temps de paix, et pour toutes les personnes sur le territoire d'un État signataire, qu'il s'agisse des nationaux ou des étrangers. Si le droit interne de la plupart des États développés contenait dès le début du XXe siècle des droits de l'homme, au sens de droits subjectifs spécifiquement protégés à un niveau supralégislatif et attachés à la personne en tant que personne, le caractère international des droits fondamentaux s'est fortement développé après la Seconde Guerre mondiale.
[...] Bioy, Droits fondamentaux et libertés publiques, éd., LGDJ pages. L. Favoreu et al., Droit de libertés fondamentales, éd., Dalloz pages. [...]
[...] Les conventions internationales, des garanties efficaces dans la protection des droits de l'homme ? L'efficacité des conventions internationales dans la protection des droits de l'homme dépend, comme de manière générale l'efficacité du droit international, de la volonté des États. Partant, cette efficacité est réelle, mais doit être relativisée. Les conventions internationales relatives aux droits de l'homme ou plus largement aux droits fondamentaux sont multiples. Certaines sont régionales comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. [...]
[...] Une efficacité réelle, mais nécessairement limitée L'efficacité est réelle mais elle est nécessairement limitée Une efficacité réelle dans la protection des droits fondamentaux - Concernant la CEDH, la Cour rejette explicitement la règle de la réciprocité pour l'application de la Convention (CEDH Irlande Royaume-Uni). Il s'agit d'une coutume concernant les conventions relatives aux droits de l'homme, ce qui augmente un peu leur efficacité. - En France, les conventions ont conduit à l'introduction de l'article 66-1 de la Constitution interdisant la peine de mort. [...]
[...] Historiquement, le PIDESC était un traité élaboré par le bloc de l'Est lors de la Guerre froide, et donc avec des États qui ne respectaient pas nécessairement les droits fondamentaux. C'est donc dans un contexte particulier que le droit international des droits de l'homme a pu se développer, et il reste soumis par la force des choses aux évolutions politiques internes quant à son efficacité. On peut alors s'interroger sur le caractère efficace des conventions internationales de protection des droits de l'homme. [...]
[...] - Effet d'émulation dans la protection, et les jurisprudences internent s'en inspirent (ex. CC, n° 2013-366 QPC pour les validations législatives par rapport à la CEDH). - Les condamnations, notamment par la CEDH, ont un véritable effet politique sur certains États qui se targuent de protéger les droits fondamentaux. La Turquie ou la Russie s'en moqueront parfois, alors que la France visera à réduire ses condamnations (par ex. en tirant les conséquences de la lenteur de la justice et en instaurant la responsabilité de l'État pour une procédure trop longue, ex. [...]
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