Le contrôle de constitutionnalité (contrôle de conformité de la loi à la constitution) est apparu aux États-Unis en 1803. La constitution américaine de 1787 ne l'a absolument pas prévu. C'est la cour suprême qui a elle-même institué ce contrôle en 1803 par l'arrêt Marbury v. Madison. Elle a inscrit ce contrôle de constitutionnalité dans le cadre du contrôle juridictionnel de droit commun.
Dans tout litige, une partie peut invoquer une non-conformité de la loi avec la constitution/ contrôle par exception. Il appartient alors au juge s'il estime que la loi est non conforme à la constitution de ne pas l'appliquer ; in fine il appartient à la cour suprême de trancher. Le contrôle de constitutionnalité est resté propre aux Etats-Unis pendant 120 ans.
En Europe, c'est l'Autriche qui a initié un tel contrôle en 1920. Il a fallu attendre la fin de la Deuxième Guerre mondiale pour voir apparaître des cours constitutionnelles en Europe ; sous l'influence américaine, dans deux pays (en 1948 en Italie et en 1949 Allemagne). Dans ces deux pays, Mussolini et Hitler sont arrivés au pouvoir légalement ; ensuite les dictatures ont été mise en œuvre par des lois. Les Américains ont pesé sur l'élaboration des constitutions italiennes et allemandes pour que soit installé un contrôle de constitutionnalité.
Dans le Sud de l'Europe, les nouvelles démocraties ont également prévu des contrôles de constitutionnalité : la constitution grecque, la constitution portugaise du 2 avril 1976, la nouvelle constitution espagnole en 1978. Si l'instance est moindre, la Russie a créé une instance constitutionnelle puis une cour constitutionnelle en 1991. Les nouvelles démocraties d'Europe centrale ont créé des Cours constitutionnelles.
[...] Dans cette logique, le législateur a toujours prévu que c'est le juge judiciaire qui doit indemniser de la dépossession. Le conseil constitutionnel dans une DC du 25 juillet 1989 a reconnu l'importance des attributions confiées à l'autorité judiciaire en matière de protection de la propriété privée. iii. La voie de fait. Avec l'arrêt du 23 octobre 2000 Boussadar contre ministre des Affaires étrangères, il y a compétence de la juridiction judiciaire dans deux hypothèses : lorsque l'administration a procédé à une exécution forcée irrégulière d'une décision régulière. [...]
[...] De même, la formation disciplinaire des magistrats du parquet ne donne que des avis concernant les sanctions de ces magistrats. Constitutionnellement, les magistrats du parquet ne sont pas placés dans la même situation que les magistrats de siège. Ils sont placés sous l'autorité hiérarchique du garde des Sceaux (ce qui a conduit la CEDH à ne pas les qualifier de magistrats). Par contre, les magistrats de siège bénéficient dans leur déroulement de carrière d'une indépendance grâce au CSM. Les compétences du juge judiciaire La compétence du juge judiciaire est exclusive sur trois points : i. [...]
[...] Tout d'abord les révolutionnaires vont supprimer tous ces comités qui existaient auprès du chef de l'Etat. Parallèlement, les révolutionnaires étaient très méfiants à l'égard des juridictions civiles (parlement). Les révolutionnaires ne voulaient pas que les juridictions civiles empiètent sur le pouvoir de l'administration. D'où le vote de la loi des 16 et 24 aout 1790 dont l'article 13 interdit aux juridictions de connaître de l'administration sous peine de forfaiture. Le jugement des contentieux administratifs est confié par la loi des 6 et 7 septembre 1990 aux administrations elles-mêmes. [...]
[...] Le controle des libertes publiques par les juridictions françaises A Le conseil constitutionnel Il n'y a pas de lien nécessaire entre démocratie et contrôle de constitutionnalité des lois. Des régimes autoritaires ont pu prévoir dans le passé, un contrôle de conformité de la loi à la constitution tout en étant des régimes fortement autoritaires. A l'inverse, existent des démocraties politiques qui ne connaissent pas le contrôle de constitutionnalité (le Royaume-Uni ou la Suisse) Bref regard sur l'histoire Le contrôle de constitutionnalité (contrôle de conformité de la loi à la constitution) est apparu aux Etats-Unis en 1803. [...]
[...] Par ailleurs, le législateur a confié au TGI des compétences exclusives sur l'état des personnes (état civil, conciliation, changement de nom, de nationalité Il est aussi compétent en matière de famille. Il est compétent en matière immobilière pour les saisies. Il est compétent en matière de marques, de droit de propriété. Le TGI juge de manière collégiale avec cependant des hypothèses ou il statue à juge unique : c'est le cas souvent lorsqu'il statue en familiale. Le TI et le TGI sont composés exclusivement de magistrats professionnels. [...]
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