Sous la IIIe République, on se posait la question de savoir si la Déclaration des droits de l'homme de 1789 avait une valeur constitutionnelle. C'est ce que défendait notamment le professeur Hauriou. Sous la IVe République, on se posait la question de savoir si le Préambule de la Constitution de 146 avait une valeur constitutionnelle. La doctrine était divisée sur ce point ; beaucoup d'auteurs ne voyait dans ce texte qu'une déclaration d'intention un peu floue. La question se pose également pour le Préambule de la Constitution de 1958, mais la particularité de celle-ci est qu'elle ne s'ouvre pas sur une déclaration des droits, et qu'en renvoyant aux deux textes précédents, elle leur a conféré une véritable valeur juridique.
[...] (valable pour les droits libertés) - Une obligation positive signifie que les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour réaliser les droits et libertés. (valable pour les droits créance) - Il n'existe, pour le particulier, aucun moyen d'exiger de l'Etat qu'il applique les dispositions constitutionnelles. - S'agissant du droit de l'UE, le recours en carence permet d'agir contre l'inaction d'une institution. - Exemple du logement opposable. TA mars 2009 : la loi fixe une obligation de résultat pesant sur l'Etat, désigné comme le garant du logement opposable 2. Les limites de la constitutionnalisation des libertés A. [...]
[...] L'évolution jurisprudentielle - CC Liberté d'association : en constitutionnalisant le PFRLR de la liberté d'association, le CC intègre le Préambule de la Constitution de 1946 parmi les normes constitutionnelles. - CC Taxation d'office : le CC intègre la DDHC dans le bloc de constitutionnalité. D. Est-ce que le juge constitutionnel a le monopole dans l'identification des sources constitutionnelles des libertés fondamentales ? - L'arrêt CE Moussa Koné a fait scandale, puisqu'on admettait pas jusqu'alors que le juge administratif identifie des sources constitutionnelles, contrairement au juge constitutionnel qui est compétent pour cela. [...]
[...] Section 1 Les sources constitutionnelles des libertés fondamentales 1. La consécration constitutionnelle des libertés fondamentales vue par le juge administratif - On adopte ici une perspective chronologique montrant combien l'attitude du juge administratif et du juge constitutionnel a évolué. A. Une attitude extrêmement prudente - Si on tente d'identifier le contenu des principes généraux du droit, on s'aperçoit que le juge administratif s'inspire des dispositions constitutionnelles relatives aux libertés fondamentales. Il observe une attitude très timorée par rapport au CC. [...]
[...] Il y a cependant un risque que ces deux juridictions n'effectuent jamais le renvoi, en estimant qu'il n'y a pas de doute sur la constitutionnalité des normes examinées. 2. L'ampleur de la constitutionnalisation A. Les sources textuelles - Le texte de la Constitution de 1958 elle-même. Elle est lacunaire en matière de droits et libertés fondamentaux, contrairement à l'Allemagne. Le CC ne s'est jamais appuyé sur l'art qui dispose que la République assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens lui préférant la DDHC. L'art dispose que la langue de la République est le français L'art pose le principe d'égalité et d'universalité du suffrage. [...]
[...] Les catégories jurisprudentielles - Les PFRLR : ils doivent être reconnus par une loi de la République, il faut qu'ils n'aient jamais été méconnus, il faut qu'ils soient suffisamment importants. Le CC est assez prudent dans la découverte des PFRLR. - Les principes et objectifs à valeur constitutionnelle : objectifs apparus dans les années 1980. Ex : maintien de l'ordre public, possibilité d'obtenir un logement décent (1994), objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (2001). Section 2 La portée de la constitutionnalisation 1. L'effet de la constitutionnalisation A. L'effet de la constitutionnalisation Les destinataires des sources constitutionnelles des libertés - Elles sont destinées aux pouvoirs publics. [...]
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