La constitutionnalisation du droit à l'IVG aura-t-elle de véritables effets juridiques concrets la rendant nécessaire ?

Extraits

[...] En conclusion, ces arguments me font dire que la constitutionnalisation du droit à l'IVG, bien que ne s'imposant pas politiquement ou juridiquement, semble avoir un intérêt majeur pour le futur, à au moins deux égards. Je pense en effet qu'il permet d'abord d'être un symbole : celui de la reconnaissance de l'importance juridique et politique du droit à l'avortement. Si la Constitution est un texte juridique, c'est également un texte politique empreint de symbolisme, c'est d'ailleurs ce symbole plus que le texte lui-même qui fait que la Constitution américaine est connue et populaire. [...]

[...] La constitutionnalisation du droit à l'IVG aura-t-elle de véritables effets juridiques concrets la rendant nécessaire ? « Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement ( . C'est toujours un drame et cela restera toujours un drame », pouvait dire Simone Veil à la tribune de l'Assemblée nationale le 26 novembre 1974. Aujourd'hui encore, près de 50 ans après la légalisation de l'avortement, cette question reste en débat, non plus au niveau législatif, mais au niveau constitutionnel. La question de la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse en France relève d'un paradoxe : il s'agit d'une réforme très débattue dont les conséquences juridiques à court terme sont pourtant inexistantes. [...]

[...] Elle semble en outre protéger certains versants du droit à l'IVG à travers l'article 8 et le droit à la protection de la vie privée (CEDH, Open Door et Dublin Well Woma c. Irlande et CEDH, B et C c. Irlande, 2010). Concernant le droit à la vie, sur le plan philosophique, il faut dire qu'on peut aisément défendre une absence de violation du droit à la vie, même si l'on admet que le fœtus est vivant. Cette position n'est pas unanime, mais elle démontre une possible déconnexion entre IVG et droit à la vie, relativement convaincante. [...]

[...] Par exemple, cette constitutionnalisation n'implique pas de prise en charge totale par l'assurance maladie des IVG. De même, s'il est impératif de concilier le droit à l'IVG avec la clause de conscience des médecins, une constitutionnalisation est neutre de ce point de vue. Pourtant, la constitutionnalisation vise justement à empêcher une remise en cause des acquis. Ainsi, c'est précisément pour ne rien changer qu'il faut constitutionnaliser le droit à l'avortement. Une constitutionnalisation réversible n'étant pas intangible Une constitutionnalisation du droit à l'IVG n'est pas intangible, comme toute constitutionnalisation. [...]

[...] La question qui semble alors transparaître est alors : la constitutionnalisation du droit à l'IVG aura-t-elle de véritables effets juridiques concrets la rendant nécessaire ? La constitutionnalisation de l'IVG n'aurait que des effets juridiques limités Toutefois, elle aurait des effets réels et tangibles (II). Une constitutionnalisation aux effets juridiques limités sur l'IVG Une constitutionnalisation du droit à l'IVG, il faut le reconnaître, n'est pas nécessaire. En effet, à l'heure actuelle, ce droit n'est pas réellement menacé De plus, toute constitutionnalisation est réversible, et un législateur voulant remettre en cause le droit à l'IVG pourrait très bien se faire législateur constituant Un droit à l'IVG non menacé Tant le rapport parlementaire relatif à la proposition de loi constitutionnelle du 17 novembre 2022 que les juristes semblent s'accorder sur l'absence de remise en cause du droit à l'IVG. [...]