Conseil d'État, protection de la dignité, arrêt Laskey, libertés fondamentales, Loi fondamentale Allemande, article 3 de la CEDH, arrêt Tyrer contre Royaume-Uni, ordre public, article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, arrêt Société Les Films Lutetia, arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, libertés individuelles, discriminations raciales, arrêt Commune d'Arcueil, référé liberté, OIB Observatoire International des Prisons
Dans "Les Enjeux des droits de l'homme" (1988), Ricœur écrit que "quelque chose est dû à l'être humain du seul fait qu'il est humain". Il reprend ici l'essence même de ce qu'est la dignité de la personne humaine. Il s'agirait d'un attribut inhérent à l'homme du fait de sa nature humaine. La Cour européenne des droits de l'homme a émis une définition dans l'arrêt Laskey de 1997, il s'agirait d'un libre choix, de la capacité de jugement faisant de la personne un être libre. Pour autant, cette définition n'est pas partagée par toutes les juridictions et la dignité a fait l'objet de diverses interprétations.
[...] Il statue en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre certains actes. Il peut aussi être consulté par le Gouvernement lors de l'élaboration de projets de loi ou de décrets. Dans le langage courant, la dignité s'entend comme le respect qui est dû à quelqu'un ou quelque chose. En droit, il s'agit d'une réelle problématique que de connaître la définition de la dignité de la personne humaine à laquelle se sont attachées de nombreuses juridictions. Les premières consécrations de la notion ont été faites après la Seconde Guerre mondiale et les crimes qui y ont été perpétrés. [...]
[...] Vincent Lambert relative à la loi Leonetti, le Conseil d'État vient adopter la position initiale du Conseil constitutionnel, la dignité humaine comme libre disposition de soi. Ainsi, il est possible de considérer qu'au vu des diverses interprétations de la notion, de la position incertaine du Conseil d'État et de la malléabilité du concept, la protection s'avère beaucoup plus difficile pour la juridiction suprême. Certains auteurs parlent donc de « dignité schizophrène » (J.-M.Bruguière) puisqu'outre le fondement qu'elle fournit à la protection des droits et libertés des individus, elle constitue aussi une limite aux libertés individuelles. [...]
[...] Si l'on adopte la position du Conseil d'État, la protection de la dignité est nécessaire au vu des risques et des atteintes envisagés. Mais cela est parfois moins évident, par exemple dans les cas où les atteintes possibles ne touchent pas les individus de manière générale, mais toucheraient uniquement celui qui y consent. Il s'agirait alors de protéger la personne d'elle-même, de son propre consentement, de son propre comportement. La protection de la dignité au détriment des libertés individuelles peut aussi se faire dans le contentieux des polices spéciales, par exemple celle de l'affichage dans l'arrêt CE 8 décembre 1997 Commune d'Arcueil où il s'agissait d'interdire l'affichage publicitaire pour des messageries roses. [...]
[...] C'est le résultat de l'arrêt CE Ass octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge. Le fait que la dignité devienne une composante de l'ordre public en fait un principe juridique invocable par les particuliers, et permet ainsi au Conseil d'État de la protéger. Cependant, il s'agit d'une notion nouvelle qui de ce fait est sujette à de multiples interprétations, ce qui peut poser problème quant à sa protection. B. La dignité de la personne humaine, un concept juridique malléable inabouti Il est possible de considérer que la dignité de la personne humaine, bien qu'érigée en composante de l'ordre public, reste un concept juridique malléable qui rend sa protection incertaine. [...]
[...] La juridiction suprême protège aussi la dignité par le droit de ne pas subir un traitement traduisant une obstination déraisonnable, rappelant ainsi l'affaire Vincent Lambert dans l'ordonnance Mme P. et autres. Enfin, le juge a veillé à ne pas caractériser les éléments qui feraient d'un droit une liberté fondamentale. Il ne se restreint donc pas et cela lui laisse une marge de manœuvre suffisante pour protéger les libertés en référé. Ainsi, par sa consécration de la dignité humaine au rang de liberté fondamentale, sa protection est accrue et plus efficace puisqu'elle est invocable par les justiciables par le biais du référé liberté, procédure rapide et efficace. [...]
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