Le conseil est actuellement au cœur du processus de législation français, pourtant il ne faisait en aucun cas partie des institutions les plus importantes dans l'esprit des constituants de 1958. Nous verrons donc ici comment le conseil constitutionnel du rôle secondaire qu'il avait dans l'esprit de la constitution de 1958 a réussi par sa propre jurisprudence à se hisser au rang des institutions incontournables de notre république et à devenir le garant des libertés publics et des droits et principes constitutionnels. Pour cela nous nous intéresserons au fonctionnement du conseil constitutionnel, puis nous verrons comment la décision du 16 Juillet 1971 et la révision constitutionnelle du 29 Octobre 1974 ont fortement augmentés les pouvoirs du conseil constitutionnel. Dans une deuxième moitié de l'exposé nous nous intéresserons au pouvoir du conseil constitutionnel sur les droits constitutionnels, et les libertés publiques, en regardant en particulier dans quelle mesure une tel organisme dont tous les membres ou presque sont nommés peut s'opposer à des assemblées élues dans un régime démocratique, puis nous verrons que le conseil constitutionnel est un indispensable moyen de contrôle de la loi, il n'a néanmoins aucun pouvoir sur la constitution elle-même qui peut être considérée comme l'une des plus belles expressions de la volonté générale et qu'à plus forte raison le conseil constitutionnel n'a pas le monopole de la protection des libertés publiques.
[...] Le Conseil Constitutionnel n'est ainsi qu'un des acteurs de la protection des principes de la Constitution, des libertés publiques. La protection des libertés publiques Si le Conseil Constitutionnel participe à la protection des libertés publiques en vérifiant la constitutionnalité des lois avant leur promulgation, il ne faut pas pour autant négliger le rôle des juges administratifs et judiciaires. Dans un premier temps, on considérera que seul l'accès aux juridictions compétentes permet au citoyen de voir ses libertés protégées par la loi, puis nous verrons que les juges administratifs et judiciaires en s'appuyant sur le critère de conventionalité peuvent protéger les libertés du citoyen contre la loi. [...]
[...] Conclusion Le Conseil Constitutionnel de part son évolution au cours des dernières décennies est une institution atypique dont la légitimité est encore problématique. Pourtant, il participe de la protection des libertés publiques en étant un organe capable confronter les nouvelles règles avec la volonté suprême incarnée par la Constitution et en tant que tel est devenu une institution essentielle de la République. Le contrôle de conventionalité qui entre en conflit avec le contrôle de constitutionnalité, les lois qui n'ont pas fait l'objet de saisine, sont autant de mécanismes incongrus qui nous laissent à penser que la protection des libertés publiques amènera encore des évolutions dans le système institutionnel français. [...]
[...] Alors qu'aucun article de la constitution ne peut permettre de voir dans cette loi une atteinte aux droits constitutionnels cette loi est interdite à la promulgation. En effet les conseillers constitutionnels pour la première fois se sont appuyés sur le préambule de la Constitution et en particulier sur la Déclaration des Droits de l'Homme pour juger le fonds de cette loi et la déclarer inconstitutionnelle. Cette décision qui fera jurisprudence métamorphose complètement le rôle de cette institution. En effet, alors qu'auparavant la décision d'inconstitutionnalité ne pouvait concerner que la forme voici que le Conseil Constitutionnel décide de devenir l'interprète de la volonté générale incarnée par la Constitution et de s'appuyer sur cette interprétation pour interdire la promulgation de lois dont le contenu serait anticonstitutionnel. [...]
[...] Si cette révision a pu être dans un premier temps dénigrée elle n'en est pas moins essentielle pour la simple raison que les autorités qui en avaient la possibilité ne saisissaient que très rarement le conseil constitutionnel avant 1974. On soulignera au passage que cette réforme ne concerne que les lois ordinaires et qu'il faudra attendre 1992 pour que soixante députés ou soixante sénateurs puisse saisir le Conseil Constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité traité international. II Le conseil constitutionnel garant des principes constitutionnels Vers une république des juges ? Le pouvoir du conseil constitutionnel est ainsi devenu incontournable. [...]
[...] Pour finir nous soulignerons entre autres attributions le rôle du Conseil Constitutionnel dans l'organisation et le contrôle des référendums nationaux. L'évolution du Conseil Constitutionnel au cours de la cinquième République Alors que les constituants de 1958 avaient très certainement rédigé la constitution dans l'optique de la voir supérieure au loi ils n'avaient en revanche pas prévu de faire du conseil constitutionnel un organe de régulation de la loi. La loi devait rester l'expression exclusive de la volonté générale et le conseil constitutionnel lorsqu'il était saisi ne devait se prononcer que sur la manière dont la loi avait été adoptée et non sur le fond. [...]
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