Le Conseil constitutionnel et l'état d'urgence sanitaire

Extraits

[...] Le juge constitutionnel a en effet été saisi à au moins huit reprises. Les décisions pertinentes sont les 2020-799 DC, 2020-803 DC, 2020-869 QPC, 2020-872 QPC, 2021-819 QPC, 2021-911/919 QPC, 2021-824 DC et enfin 2021-828 DC. On le voit déjà, le Conseil est intervenu plus souvent a priori qu'a posteriori. Il n'est pas pour autant intervenu sur toutes les lois, et les QPC portent pour deux d'entre elles sur des dispositions prises par ordonnance, le Conseil appliquant la jurisprudence Force 5 et acceptant les QPC contre ces actes formellement réglementaires. [...]

[...] Cette validation générale ne doit pas masquer certaines positions de principe du Conseil constitutionnel, réelles, mais sans incidence sur le mécanisme global de l'état d'urgence sanitaire. Filtrer le moustique : des inconstitutionnalités réelles mais partielles de l'état d'urgence sanitaire Bien qu'il laisse passer le chameau, le Conseil filtre le moustique. Ainsi, il trace quelques lignes rouges fondamentales dès les décisions a priori pour ensuite annuler quelques éléments dans ses décisions QPC a posteriori La protection marginale des droits et libertés garantis par la Constitution et les « lignes rouges » du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel, malgré une validation globale des mesures de l'état d'urgence sanitaire, s'est montré dans son contrôle a priori ferme sur certains points plus ou moins mineurs. [...]

[...] Il est ainsi possible de voir que le Conseil constitutionnel a eu une position largement favorable au gouvernement et au législateur en validant la majorité des mesures édictées. Ainsi, le Conseil constitutionnel a laissé passer le chameau en validant largement le principe de l'état d'urgence sanitaire et ses mesures principales Pour autant, le Conseil a filtré le moustique, en invalidant certains éléments mineurs (II). Laisser passer le chameau : la large validation des lois instaurant l'état d'urgence sanitaire Le Conseil constitutionnel s'est d'abord montré très déférent envers le législateur, en validant une loi clairement contraire à la Constitution sur le plan procédural Plus généralement, le Conseil a prononcé la constitutionnalité des mesures principales de l'état d'urgence sanitaire Une justification initiale fondée sur des « circonstances particulières » La première décision COVID-19 du Conseil constitutionnel concerne la « loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 », qui visait à modifier la procédure de la QPC, afin de supprimer les délais des décisions pendant la crise. [...]

[...] Ainsi, dans ces deux décisions, le Conseil constitutionnel censure partiellement les dispositifs législatifs. Pour autant, il ne faut pas s'y tromper. Dans les deux cas, les censures sont mineures. En effet, dans la première décision, le « pass sanitaire » est validé à nouveau largement par le Conseil constitutionnel, ainsi que l'obligation vaccinale de certains personnels. La censure porte sur d'autres mesures, notamment la rupture de certains contrats ou encore les dispositions relatives à la privation de liberté par placement à l'isolement des personnes positives au COVID-19. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel, sous la plume de son Président, a ainsi dû le préciser dans les colonnes du journal Le Figaro. Toujours est-il que dans sa première décision relative à la crise, le Conseil constitutionnel valide une loi organique en reconnaissant pourtant sa violation patente de la Constitution, ce qui semble poser le ton des décisions suivantes. Une large validation des dispositions successives limitant les droits et libertés De manière plus générale, les autres décisions du Conseil constitutionnel valident largement les mesures de l'état d'urgence sanitaire dans ses différentes itérations. [...]