Conseil constitutionnel, droits de l'Homme, contrôle de la constitutionnalité des lois, article 61 de la Constitution, article 54 de la Constitution, décision du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel, nature juridique, préambule de la Constitution de 1946, liberté d'enseignement, liberté d'association, Charte de l'environnement de 2004, décision 2007-660 du 20 décembre 2007 du Conseil constitutionnel
François Mitterand (1916-1996), ancien Président de la République française, avait déclaré au sujet même du Conseil constitutionnel que celui-ci "[d]isposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges". En effet, le Conseil constitutionnel n'a pas de légitimité pour créer du droit en ce qu'il n'est pas élu par le peuple français à l'inverse, par exemple, du Parlement. Toutefois, le Conseil constitutionnel a activement participé à l'instauration d'une véritable protection des droits de l'homme en l'absence de textes expressément prévus et reconnus à cet effet...
Le Conseil constitutionnel français est une création de la Constitution de 1958. Il fut tout d'abord prévu, créé, mis en place afin d'assurer le respect de la Constitution, norme suprême de droit français. Il participe alors du contrôle actif de la constitutionnalité de la loi, mais aussi des traités internationaux par rapport aux normes, et dispositions contenues au sein de la Constitution elle-même, norme de référence, donc par le biais de deux articles : l'article 61 (constitutionnalité des lois) et l'article 54 de la Constitution (conformité des normes constitutionnelles et conventionnelles). Ces missions intéressent d'ailleurs l'exposé de cette problématique du Conseil constitutionnel et des droits de l'Homme, mais il faut tout de même retenir qu'il participe activement à bien d'autres domaines dans l'ordre juridique interne.
[...] En effet, il existe des sources nationales de protection des droits de l'homme. Il s'agit ici principalement des droits et libertés individuels, mais aussi des droits économiques, sociaux et culturels, droits et libertés se trouvant dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 26 août 1789 ainsi que dans le préambule de la Constitution de 1946. Se trouvent également d'autres droits à l'image de la liberté d'enseignement ou encore la liberté d'association, pour ne reprendre qu'eux. Il est aussi important de noter qu'à tous ces droits reconnus par le Conseil constitutionnel, il fut ajouté en 2004 la Charte de l'environnement par le président Chirac lors d'une révision constitutionnelle qui comprend précisément dix articles et participe en réalité d'un certain développement des principes environnementaux, et leur protection par le juge constitutionnel français. [...]
[...] Cela a donc débouché sur la nouvelle nature juridique du Conseil constitutionnel en ce qu'il est devenu une véritable juridiction dans l'ordre juridique français. Toutefois, la façon même dont il est composé est synonyme d'inquiétudes et de débats. En effet, il n'est prévu par aucune disposition de la Constitution de qualifications particulières pour être effectivement membre de la juridiction suprême de l'ordre constitutionnel français. Après tout, ce n'est pas si illogique que cela en ce que le Conseil a d'abord été conçu comme un organe ayant un rôle principalement politique. [...]
[...] Il apparaît alors intéressant de se demander comment s'effectue cette harmonisation entre le Conseil constitutionnel en tant que juge constitutionnel français et les droits de l'homme qui peuvent être de sources internes ou internationales ? Le Conseil constitutionnel est aujourd'hui considéré comme un organe protecteur des droits de l'homme et celui-ci, dans son rôle de gardien de la constitutionnalité des lois, a participé à la révision de la procédure afin de pouvoir utilement s'assurer de la protection réelle de ces droits particuliers (II). [...]
[...] En outre, le Conseil constitutionnel a participé activement à la reconnaissance prétorienne des principes républicains dont il a reconnu également la valeur constitutionnelle de ces dispositions. Pour garantir véritablement la protection des droits fondamentaux qui ont été reconnus constitutionnellement, la saisine du Conseil constitutionnel fut rapidement étendue aux parlementaires, mais aussi à toute personne physique. En effet, dès 1958, l'article 61 de la Constitution qui traite de la saisine du Conseil et de son rôle dans le contrôle de la constitutionnalité des lois, celle-ci n'était possible qu'avant que les lois ne soient effectivement promulguées et uniquement par certaines autorités politiques (ce qui excluait les parlementaires, notamment). [...]
[...] Cependant, la question est celle de savoir comme sont harmonisés les droits issus de ces conventions avec les droits issus du droit interne ? La réponse et même la question ne revêtent pas de difficulté particulière. C'est d'ailleurs le Conseil constitutionnel qui a participé à la résolution de cette question. Ainsi, les droits conventionnels ne participent pas à une éviction réelle des droits constitutionnels internes. Finalement, le Conseil constitutionnel tend à harmoniser l'interprétation des droits fondamentaux, des droits de l'homme internes pour que droits conventionnels et droits internes soient effectivement compatibles. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
