Conditions d'exercice & pouvoirs des agents de sûreté ferroviaire

Extraits

[...] L'enjeu était d'annuler le versement de cette redevance en disant qu'il s'agissait d'une taxe. Le raisonnement de la requête était de dire qu'il s'agissait d'une mission de police administrative, mission qui relève, et je reprends l'expression, des missions de police par nature relevant de l'État . Le Conseil d'État a pourtant qualifié une redevance pour service rendu pour deux raisons : Les opérations que la redevance visait à financer ne constituaient pas des missions de police par nature relevant de l'État (donc des missions sans contrepartie directe), Les prestations trouvent leurs contreparties directes dans les prestations fournies aux usagers ou dans la prestation de l'ouvrage : le rail. [...]

[...] Ils disposent, après cela, de moyens pour agir Il s'agit de moyens matériels et de moyens juridiques à proprement dit. Premier point sur le matériel Ils disposent d'une carte professionnelle et d'un uniforme. C'est une question de crédibilité. Le premier moyen d'avoir une véritable police ferroviaire et de lui donner une apparence de police ferroviaire. Il importe donc que dans l'esprit du public, ces femmes et hommes engagés donnent l'image de la présence policière. La sûreté ce n'est pas que la répression, c'est aussi la dissuasion. Un uniforme est un premier pas. [...]

[...] En ont-ils le droit ? D'où tirent-ils leur pouvoir ? Le professeur Christian Vallar, agrégé de la faculté de droit et doyen à la faculté de Nice donnait une explication : Même s'ils n'en sont pas, ils ont les compétences des forces de l'ordre. Lorsque la personne est récalcitrante, ils sont habilités à utiliser, de manière proportionnée, la force . Il s'agit donc d'agents qui ne sont ni des agents de sécurité privée, ni des agents de la police nationale. [...]

[...] Dans cette liste, on retrouve les agents de la SUGE. La sécurité est donc coproduite par un ensemble d'acteurs. Ils doivent constater par procès-verbal, les infractions au Code des transports, les contraventions de l'article 621-1 du Code pénal s'agissant des outrages sexistes, ainsi que les contraventions à la police ou à la sûreté du transport. La majorité des incivilités sont verbalisables par la sûreté ferroviaire : Utilisation d'un appareil sonore dans le train, en gare ou à quai, Souillures comme les pieds sur la banquette ou les immondices, Crachats, Franchissement irrégulier des lignes de contrôle, Violation de l'interdiction de fumer. [...]

[...] Si les missions de police administrative ne se délèguent pas, il est possible de saucissonner ses composantes. La mission surveillance pouvant être déléguée, la mission prévention des troubles à l'ordre public restant à charge de l'autorité publique. Une solution particulière a été rendue en 2018 (Conseil d'État, Assemblée novembre 2018, SNCF Réseau). Il était demandé à toute entreprise qui voulait faire circuler dans le tunnel sous la Manche une redevance. Toute entreprise devrait faire l'objet d'un contrôle en vue de faire respecter les obligations françaises et britanniques, afin d'éviter que des personnes s'introduisent de manière clandestine dans le train. [...]