Le Conseil constitutionnel a fait de l'ordre public un « objectif à valeur constitutionnelle » dans deux décisions du 18 janvier 1995 et du 13 mars 2003. C'est aussi une vaste conception de la vie en commun sur le plan politique et juridique. Son contenu varie évidemment du tout au tout selon les différents régimes. À l'origine défini dans l'ancien article L 131-2 du Code des communes par le triptyque « tranquillité, sécurité et salubrités publiques », l'ordre public englobe aujourd'hui de nouveaux domaines.
De nos jours, assurer l'ordre public c'est prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les atteintes aux règles de la vie en société. C'est alors une notion extensive qui tend vers le « bon ordre » et la protection des individus. Le champ de l'ordre public est aujourd'hui étendu à des notions immatérielles, notamment à la protection des valeurs morales telles que la dignité humaine ou la moralité publique.
La liberté est souvent définie comme une faculté de faire ce que l'on souhaite tant que cela ne nuit pas à autrui. Ainsi, il est admis par la jurisprudence administrative que les libertés publiques puissent être restreintes afin d'empêcher ou de faire cesser une nuisance à l'ordre public.
[...] Cela implique que pour la protection de la dignité humaine, composante de l'ordre public depuis 1995, une restriction pourra être apportée à certains droits et/ou libertés. En l'espèce, une personne atteinte de nanisme reproche à la Commune de Morsang-sur-Orge l'arrêté pris par le Maire consistant à interdire le spectacle de lancer de nains qu'il voyait comme un réel travail. Le Conseil d'Etat refuse d'annuler l'arrêté suscité en vertu de la protection de la dignité humaine Ass octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge Wackenheim : document 4). [...]
[...] C'est alors une notion extensive qui tend vers le bon ordre et la protection des individus. Le champ de l'ordre public est aujourd'hui étendu à des notions immatérielles, notamment à la protection des valeurs morales telles que la dignité humaine ou la moralité publique. La liberté est souvent définie comme une faculté de faire ce que l'on souhaite tant que cela ne nuit pas à autrui. Ainsi, il est admis par la jurisprudence administrative que les libertés publiques puissent être restreintes afin d'empêcher ou de faire cesser une nuisance à l'ordre public. [...]
[...] II- L'action difficile de la police administrative : la conciliation de l'ordre public et des droits et libertés La police administrative va concilier l'ordre public avec les droits et libertés garantis aux individus. Pour restreindre ces droits et libertés, le juge fait attention à ce qu'elles soient nécessaires et proportionnelles Aussi, il faut qu'il y ait un troublé sérieux à l'ordre public pour que la police administrative puisse agir et restreindre une liberté A. La nécessité et la proportionnalité de la restriction Dans l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge de 1995, le juge dispose expressément que la police municipale peut restreindre une liberté dans un but de protection de l'ordre public Cette restriction doit être nécessaire et proportionnelle. [...]
[...] Le Conseil d'Etat décide que l'association n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté au motif que le respect de la liberté de manifestation ne fait pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une activité si une telle mesure est seule de nature à prévenir un trouble à l'ordre public : CE, réf janvier 2007, Ministre de l'Intérieur Solidarité des Français (document 9). Le juge donc consacre de nouvelles composantes de l'ordre public et permet ainsi la restriction de plus en plus de liberté. La conciliation de l'ordre public et des droits et libertés est du ressort de la police administrative. [...]
[...] Récemment, dans un arrêt de 2007, le Conseil d'Etat statuant en référé considère que l'arrêté contesté prend en considération les risques de réactions à ce qui est conçu comme une démonstration susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes privées du secours proposé et de causer ainsi des troubles à l'ordre public juge des référés janvier 2007, ministre de l'Intérieur solidarité des Français : document 9). En 1959, le juge érige la moralité au plan de composante de l'ordre public : CE, sect décembre 1959, société les Films Lutétia (document 1). B. Un accroissement des restrictions des droits et libertés en vertu de la protection de l'ordre public La protection de l'ordre public implique la restriction de droits et libertés. [...]
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