Comment garantir l'équilibre entre la nécessité d'assurer la sécurité et l'ordre public en période de crise et le respect des libertés fondamentales ?

Extraits

[...] La première partie explorera les fondements constitutionnels de la déclaration de l'état d'urgence dans différents systèmes juridiques et examinera les libertés fondamentales qui sont généralement affectées par une telle déclaration. La seconde partie se penchera sur l'impact réel de l'état d'urgence sur les libertés fondamentales à travers des exemples concrets tirés de l'histoire récente, et analysera le rôle des tribunaux constitutionnels dans la protection de ces libertés en période d'état d'urgence. Les bases constitutionnelles de la déclaration de l'état d'urgence et les libertés fondamentales concernées Les fondements constitutionnels de l'état d'urgence Comprendre l'impact de l'état d'urgence sur les libertés fondamentales nécessite d'abord d'examiner les bases constitutionnelles qui régissent sa déclaration. [...]

[...] Dans l'affaire Dolan v Secretary of State for Health and Social Care (2020), la cour a rejeté un défi juridique contre le confinement national, concluant que les mesures étaient justifiées et proportionnées compte tenu de la gravité de la situation sanitaire. Ces décisions illustrent le rôle essentiel que les tribunaux constitutionnels jouent dans la protection des libertés fondamentales pendant l'état d'urgence. Ils veillent à ce que les mesures d'urgence restent proportionnées, nécessaires et temporaires, conformément aux principes constitutionnels. Comme le disait le juriste français Léon Duguit, « La constitution, c'est la garantie des droits de l'homme et du citoyen. La garantie, c'est la justice. La justice, c'est le juge ». Bibliographie - Bon, G., & Raynaud, P. [...]

[...] De plus, l'article 6-1 de la même loi a permis l'assignation à résidence de plus de 400 personnes, restreignant ainsi leur liberté de mouvement. Aux États-Unis, à la suite des attentats du 11 septembre 2001, le USA PATRIOT Act a été adopté. Cette loi, comme le soulignait le sénateur Russ Feingold lors des débats au Congrès, « n'a pas seulement rendu plus facile la surveillance des communications, elle a aussi considérablement élargi le champ d'application de ces surveillances, portant ainsi atteinte à la vie privée de nombreux citoyens américains ». [...]

[...] Enfin, le droit à un procès équitable, qui comprend le droit à un juge, à un avocat, à un procès public et à la présomption d'innocence, peut être érodé. Ces droits, garantis par l'article 6 de la CEDH et l'article 10 de la DDHC, peuvent être compromis lorsqu'un individu est arrêté et détenu sans accusation formelle pendant l'état d'urgence. Chaque restriction à ces libertés fondamentales doit être proportionnée, nécessaire et non discriminatoire. Comme l'a affirmé le Conseil d'État français dans sa décision du 11 décembre 2015, « les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à la finalité qu'elles poursuivent ». [...]

[...] Le rôle des tribunaux constitutionnels dans la protection des libertés fondamentales pendant l'état d'urgence Face à l'impact potentiel de l'état d'urgence sur les libertés fondamentales, les tribunaux constitutionnels ont un rôle crucial à jouer. Ils sont souvent appelés à équilibrer la nécessité de sécurité nationale avec le respect des droits constitutionnels. En France, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de se prononcer sur plusieurs aspects de l'état d'urgence. Dans sa décision n°2016-536 QPC du 22 juillet 2016, il a jugé que le régime des perquisitions administratives tel qu'aménagé par la loi du 20 novembre 2015 ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et du domicile. [...]