Le choix du régime d'aménagement des droits et libertés

Extraits

[...] La première considération de ce point de vue est que ce régime entraîne automatiquement l'intervention de l'autorité administrative, laquelle est presque naturellement portée à asséner des coups sévères aux droits et libertés des individus. Par ailleurs, les dommages subis par les individus sous ce rapport sont aggravés en raison de ce que le recours contentieux éventuellement introduit n'a pas d'effet suspensif. On le voit donc, la portée du principe de la compétence législative en matière d'aménagement des droits et des libertés est d'application relative, ceci comporte un certain nombre de conséquences. [...]

[...] Le choix du régime d'aménagement des droits et libertés Si les droits et libertés ont une valeur propre et existent incontestablement, encore faudrait-il qu'ils soient « nommés » et garantis dans l'ordre juridique. Dans les États de tradition démocratique et libérale, ils le sont de façon cohérente par le moyen de procédés caractéristiques de ce que l'on appelle le « bloc de la légalité interne ». Dans sa mission d'aménagement et de réglementation des droits et libertés, le législateur est amené à faire un choix entre deux régimes : la prévention ou le régime préventif et la répression ou le régime répressif. [...]

[...] Et de fait, lorsqu'un individu est parfaitement informé de l'étendue et donc des limites de ses droits et devoirs, il peut agir en toute sécurité en évitant de se mettre en marge de la loi (nul n'est censé ignorer la loi). L'autre avantage du régime répressif est qu'il induit une meilleure protection des individus par le juge. Si l'individu a accompli un acte contraire au droit et qu'il fait l'objet de poursuites, il ne peut être traduit que devant un juge et dans le respect des formes et des procédures instituées. [...]

[...] ce qui laisse toute latitude à un juge proche du pouvoir, d'orienter trop souvent ses jugements dans un sens défavorable à l'individu. Ceci peut laisser croire que, de ce point de vue, la prévention est plus propice à l'épanouissement de la liberté dans la société. Le régime préventif Le régime préventif est considéré comme un « régime de police », en raison de la place qu'il accorde à l'intervention de l'autorité de police administrative dans le processus de la liberté. Ce régime comporte également des avantages et des inconvénients Les avantages du régime préventif Au titre des avantages, on peut dire que l'individu jouit ici d'une grande sécurité juridique, car il ne risque plus grand-chose dès lors qu'il a rempli les conditions exigées ; de plus, le régime préventif s'adapte mieux aux changements de circonstances. [...]