La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - publié le 13/09/2007

Extraits

[...] De son côté, la présidente du Parlement européen en a fait la loi de l'Assemblée et la référence pour tous les actes du Parlement Et le président de la Commission a déclaré : la proclamation signifie l'engagement des institutions à respecter la Charte dans tous les actes et toutes les politiques de l'Union. La Charte est en somme l'outil permettant de contrôler l'exercice des compétences communautaires au regard des droits fondamentaux». Et certains juristes, notamment les avocats généraux de la CJCE la mentionnent régulièrement dans leurs décisions, même s'ils soulignent qu'elle n'a pas de pouvoir contraignant. De cette manière la Charte atteint déjà son premier objectif qui est de rendre les droits fondamentaux visibles. [...]

[...] Une illustration nous en est fournie par le Règlement sur l'accès public aux documents du 20 mars 2001. De même, au niveau national, on pourra citer qu'en France, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a adopté un avis le 25 juin 2001 sur un projet de loi relatif à l'éthique biomédicale dans lequel six articles de la Charte sont cités. Malgré cela, la valeur juridique de la Charte reste inchangée et seule son intégration dans un traité pourrait lui donner une force contraignante digne des espérances dont elle fait l'objet. [...]

[...] Les dirigeants de l'Union européenne ont confié la tâche de la rédaction de cette Charte à une convention, qui adopta un projet de Charte le 2 octobre 2000. Les dirigeants de l'UE, la Commission européenne et le Parlement européen ont proclamé la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à Nice en décembre 2000. La Charte a été intégrée, en tant que Partie II, dans le Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe mais ce texte n'a jamais été adopté. Sa rédaction répondait principalement à deux objectifs. Le premier étant d'offrir un texte qui soit une référence claire et forte, et compréhensible pour chaque citoyen européen. [...]

[...] La Charte se veut améliorer la protection des droits fondamentaux. Pour se faire, elle énumère toute une série de droits Cependant, n'étant intégrée à aucun traité, elle n'a aucune force contraignante pour les faire respecter et ce, malgré une forte volonté politique de la faire entrer dans le droit positif de l'Union A Le contenu de la Charte La Charte est constituée d'un Préambule de 54 articles répartis en 7 chapitres. Ce travail de codification s'est inspiré de diverses sources : les traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, les obligations internationales communes aux Etats, les traités communautaires, la CEDH, les Chartes sociales, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et celle de la CJCE. [...]

[...] Le juge s'était en effet refusé à une telle décision jusqu'ici, aux motifs que les conditions de recevabilité de ce recours étant fixées dans le traité, seuls les Etats peuvent les modifier. Le juge du TPI n'hésite donc pas à mentionner expressément la charte afin d'établir un revirement de jurisprudence. La cour de justice fait preuve quant à elle d'une grande réserve envers la charte puisqu'elle ne la mentionne pas expressément. Néanmoins, cela ne signifie cependant pas qu'elle l'ignore. En fait, après analyse la jurisprudence de la cour, Il ressort une certaine ambigüité : - Contrairement au TPI, la cour n'ose pas modifier les conditions de recevabilité du recours en annulation. [...]