Depuis les années quatre-vingt, les sciences et techniques biomédicales progressent rapidement. Bien qu'elles ouvrent de nouvelles perspectives en matières de soin et de procréation, elles créent aussi de nouveaux risques, tels que l'atteinte à l'intégrité de la personne ou les dérives eugéniques. Les questions éthiques soulevées par ces pratiques sont donc nombreuses.
Deux sources principales structurent le droit de la bioéthique :
Les principes de bioéthique se retrouvaient au départ au niveau international et européen, tel que dans la Déclaration Universelle des droits de l'Homme de 1948, la Convention européenne des droits de l'Homme de 1950, la Déclaration Universelle sur le génome humain et les droits de l'Homme de 1997, et récemment dans la Déclaration Universelle sur la bioéthique et droits de l'Homme du 19 octobre 2005 .
Ces sources internationales répondent à un véritable besoin, à mesure que se multiplient (souvent sans cadre régulateur), des pratiques dépassant les frontières nationales : importation et exportation d'embryons et cellules souches embryonnaires, organes, tissus et cellules, échantillons d'ADN et données génétiques.
L'instauration de repères éthiques au niveau international est donc plus que jamais nécessaire en ce qu'il peut inspirer les Etats pour la mise en place de leurs politiques, législations et code éthique.
Il convient donc d'appréhender les enjeux du droit de la bioéthique et ses implications sur la protection ou la limitation des droits fondamentaux et libertés corporelles.
La bioéthique se développe dans un cadre juridique toujours plus précis, issu à la fois du droit national et de nombreux textes internationaux.
En droit interne, l'application de la bioéthique a un double objectif : garantir les droits primordiaux de l'être humain (I) et encadrer la recherche et les pratiques biomédicales qui conduisent parfois à une atténuation des principes bioéthiques (II).
[...] En outre, afin d'écarter toute exploitation financière du corps humain et de fonder l'utilisation du corps humain sur la solidarité et l'altruisme uniquement, l'article 16-6 du Code civil précise qu' aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci Le principe de non-patrimonialité du corps humain n'est pas absolu car, en pratique, on reconnaît une valeur patrimoniale au corps humain au regard de l'assurance et de l'assurance vie. Ainsi, des sportifs de haut niveau, des acteurs ou autres professionnels assurent parfois leurs mains, jambes de la même manière qu'ils assureraient leur outil de travail en cas de dommage. Par ailleurs, il existe des exceptions au principe de non- commercialité du corps humain : certains déchets, tels les déchets opératoires apparaissant comme des choses sans maître, peuvent être récupérés afin d'être transformés à des fins thérapeutiques ou scientifiques. [...]
[...] Le processus de révision de la loi de bioéthique du 6 août 2004 est engagé depuis début 2009. Répondant à la mission confiée par le président de la République, le rapport du Comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution écarte l'idée d'y inscrire la bioéthique faute de justification objective et parce que les principes jugés intangibles aujourd'hui pourraient ne plus l'être demain. Il propose en revanche, une constitutionnalisation maîtrisée du principe de dignité à inscrire à l'article 1er sous la forme d'une reconnaissance de l'égale dignité de chacun B Les principes connexes Le principe d'intégrité et d'inviolabilité du corps humain : L'article 16-4 du Code civil créé par la loi du 6 août 2004 dispose que nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine. [...]
[...] En effet, le principe de l'anonymat favorise les dons en ce qu'il protège la vie privée du donneur, qui n'aura pas à assumer l'éventuelle pression d'un devoir de paternité, mais il se heurte à la quête d'identité souvent poursuivie par des enfants issus de PMA en détresse psychologique du fait qu'ils ne connaissent pas leurs origines. Quant à la fécondation in vitro suivie du transfert d'embryon in utero. Cette technique soulève la question du régime applicable aux embryons surnuméraires. En effet, pour accroître les chances de réussite, les praticiens créent plusieurs embryons dont une partie est transplantée et l'autre conservée par cryocongélation durant cinq ans. [...]
[...] Loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique actualise et refond le cadre initial. Loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique qui refond le régime juridique des recherches biomédicales sur l'homme posé par la loi Huriet du 20 décembre 1988 (n°88-1138). Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 qui fixe le régime des brevets biotechnologiques. CEDH décembre 1995, Ribitcsh Autriche CEDH C.R. Royaume-Uni. Expression de la CJCE octobre 2001, Pays-Bas Parlement européen et Conseil. [...]
[...] Le respect de la dignité humaine, qui n'était pas mentionnée dans le projet de loi de bioéthique de 1994, a été proposé lors des débats comme justificatifs de cette loi. Le Conseil Constitutionnel a en effet, dans sa décision du 27 juillet 1994, consacré comme principe à valeur constitutionnelle [ ] la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation par référence aux droits inaliénables et sacrés inscrits dans le Préambule de la Constitution de 1946. [...]
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