La vie privée comprend les activités de l'intimité qui doivent rester à l'abri du regard d'autrui, et l'atteinte à la vie privée, ce sont les fautes civiles ou pénales lésant le droit de chaque citoyen au respect de sa personnalité dans la sphère privée. Quelles sont les protections de la vie privée en droit positif ?
La notion de vie privée repose sur différents textes complémentaires, un en droit interne et l'autre en droit international. Le premier est l'article 9 du Code civil qui nous indique que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le Conseil constitutionnel déduit de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans son article 2, que la liberté proclamée implique le respect de la vie privée, l'élevant ainsi au rang de valeur constitutionnelle.
[...] Quelles sont les protections de la vie privée en droit positif? Pour obtenir une notion claire de la vie privée, il est nécessaire de recourir à différentes sources du droit tandis que son atteinte est sanctionnée tant sur le plan civil que pénal (II). I. La vie privée selon les différentes sources du Droit Deux sources sont majoritairement utilisées pour délimiter les contours de la notion de vie privée: d'une part, les textes de loi d'autre part, la jurisprudence A. [...]
[...] La première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi estimé que la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à la réparation, selon un arrêt du 5 novembre 1996. Les sanctions sur le plan civil consistent dans l'arrêt de l'atteinte et la réparation du préjudice, tandis que le pénal punit le fautif. B. Les sanctions à l'atteinte à la vie privée sur le plan pénal Sur le plan pénal, plusieurs infractions portant atteinte aux droits de la personnalité sont prévues. [...]
[...] Les correspondances sont aussi incluses dans la notion de vie privée. Le Code civil sanctionne la violation du secret des correspondances (qu'elles soient électroniques ou manuelles). Ainsi, une jurisprudence de la Cour de cassation, rendue le 2 octobre 2001, a réaffirmé le droit au secret des correspondances, y compris pendant et sur son lieu de travail, et ce, même si ces correspondances ont été échangées depuis un ordinateur professionnel mis à la disposition du salarié par l'employeur. Le sexe de la personne est constitutif de la notion de vie privée. [...]
[...] Le premier est l'article 9 du Code civil qui nous indique que Chacun a droit au respect de sa vie privée. Le Conseil constitutionnel déduit de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans son article que la liberté proclamée implique le respect de la vie privée, l'élevant ainsi au rang de valeur constitutionnelle. Ce texte est complété par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui étend le droit au respect au domicile, et à la correspondance : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. [...]
[...] Ces cinq éléments permettent de cerner la notion de vie privée dans le but de sanctionner les atteintes à la vie privée. II. Les sanctions à l'atteinte à la vie privée L'atteinte à la vie privée est sanctionnée, tant que le plan civil que pénal Il convient ici d'étudier les deux cas. A. Les sanctions à l'atteinte à la vie privée sur le plan civil Le droit civil prévoit deux sanctions possibles concernant l'atteinte à la vie privée. La première consiste à faire cesser l'atteinte: le juge peut ordonner qu'il soit mis fin au comportement illicite, éventuellement sous astreinte. [...]
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