Le droit public britannique ne comporte pas de droit constitutionnel au sens français du terme. Aucun document ne donne à lui seul le cadre général, les règles du partage et du fonctionnement du pouvoir. On considère généralement que les règles qui gouvernent les organes suprêmes de Grande Bretagne sont des règles de common law et des règles législatives qui n'ont pas un rang supérieur à celui des règles régissant les autres branches du droit. Cette absence de formalisme pourrait faire naître la confusion et l'arbitraire.
Mais une telle situation ne se vérifie pas dans le pays d'Europe où le principe du respect du droit s'est affirmé le plus tôt contre l'arbitraire. Au pays de l'Habeas Corpus, proclamé dans la Grande Charte de 1215, l'administration, c'est à dire l'ensemble des personnes qui participent à l'exercice de la puissance publique, ne sauraient porter atteinte aux libertés publiques.
S'il en est ainsi, c'est qu'au cours des siècles, un consensus démocratique s'est établi assurant la prédominance du parlement sur le pouvoir royal.
En l'absence de constitution écrite, l'administration qui détient aujourd'hui le pouvoir politique, pourrait être tentée de s'affranchir de cette prédominance du parlement et peut-être porter atteinte aux libertés publiques.
Mais comment l'administration britannique est-elle limitée au regard des libertés publiques ?
Nous examineront successivement les contrôles qui viennent limiter les pouvoirs de l'administration, c'est à dire d'une part le contrôle politique (I) et d'autre part le contrôle judiciaire (II)
[...] Précisément il s'agit de l'injonction qui est une action tendant à obtenir une injonction de ne pas faire, et de la déclaration, ou action visant à faire établir une situation juridique contestée. Mais notons que depuis la réforme qui s'est déroulée dans la période 1977 à 1981, une seule requête, appelée demande de contrôle judiciaire permet d'introduire un ou plusieurs des recours énumérés ci-dessus. Quelques règles de procédures sont devenues de ce fait communes à ces recours : Il s'agit dès lors du délai pour agir qui est de 3 mois et de l'intérêt légitime suffisant pour agir. Les autres voies de droit. [...]
[...] C'est en effet le contrôle judiciaire de l'administration qui joue le rôle principal de gardien des libertés publiques en Grande Bretagne. II] Le contrôle judiciaire de l'administration. Les décisions de l'administration ont longtemps été assimilées à des décisions de justice. Ainsi l'administration échappait au contrôle de la justice dès lors qu'elle agissait dans les limites de sa compétence parce qu'elle avait un titre ou parce qu'elle prétendait agir en vertu de la prérogative royale. Aujourd'hui le pouvoir des juges s'est accru. [...]
[...] Le droit anglais attache donc une importance toute particulière au principe du respect des droits de la défense dans les relations entre la puissance publique et l'administré. Le principe du respect des droits de la défense découle de la « justice naturelle » ou natural justice. Il signifie qu'un administré ne peut être condamné sans avoir été entendu. Ce droit d'être entendu implique d'abord que l'administré reçoive notification préalable de l'audition envisagée et ensuite que l'administration lui donne une possibilité honnête et loyale de faire valoir ses moyens de défense. [...]
[...] L'administration et les libertés publiques en Grande Bretagne aujourd'hui Le droit public britannique ne comporte pas de droit constitutionnel au sens français du terme. Aucun document ne donne à lui seul le cadre général, les règles du partage et du fonctionnement du pouvoir. On considère généralement que les règles qui gouvernent les organes suprêmes de Grande Bretagne sont des règles de common law et des règles législatives qui n'ont pas un rang supérieur à celui des règles régissant les autres branches du droit. [...]
[...] Tout cela dépend du point de savoir si cette personne a un droit ou un intérêt, ou, ajouterais-je volontiers, une quelconque espérance légitime dont il serait injuste de la priver sans entendre ce qu'elle a à dire Ainsi, la tendance générale est bien à parler d'un devoir d'agir de façon juste qui pèse sur tous les organes administratifs. [...]
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