La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique garantit-elle un accès à la PMA sans discrimination ?

Extraits

[...] En réalité, la loi bioéthique susvisée, en ce qu'elle étend l'accès à la PMA, ne porte pas atteinte au principe de non-discrimination et, plus encore, permet de tendre vers sa réalisation (II). L'absence de caractère discriminatoire de l'élargissement de l'accès à la PMA Il convient d'écarter, ici, les critiques qui pourraient concerner à la fois les cas de recours à la PMA et celles concernant le mode d'établissement de la filiation à la suite d'un tel recours L'absence de discrimination dans l'élargissement des cas de recours à la PMA Le principe de non-discrimination, corolaire du principe constitutionnel d'égalité, suppose, pour le Conseil constitutionnel comme pour le Conseil d'État, que des individus placés dans la même situation soient traités de la même manière, à moins que la discrimination soit justifiée par l'intérêt général. [...]

[...] L'égalité quant aux cas de recours à la PMA Alors que l'ancien article L.2141-2 du Code de la santé publique réservait la PMA aux couples dont l'infertilité pathologique avait été médicalement constatée, la loi du 2 aout 2021 supprime cette condition et tient compte, en ce sens, des évolutions de la société, en n'exigeant que la justification d'un « projet parental » ; la PMA devient « une forme d'amélioration de l'être humain dotée d'un potentiel transhumaniste jusqu'à présent partiellement inexploité ». Ainsi, la loi met fin à une autre discrimination, concernant jusqu'alors la raison pour laquelle l'enfant ne pouvait être conçu. [...]

[...] La différence de traitement repose donc, ici, sur une différence de situations objective et n'introduit pas de discrimination. L'absence de discrimination dans les modes d'établissement de la filiation Avec l'élargissement de l'accès à la PMA, la loi de bioéthique du 2 aout 2021 introduit un procédé sui generis d'établissement de la filiation, réservé aux couples de femmes qui auront eu recours à la PMA par tiers donneur : la reconnaissance conjointe de l'enfant devant notaire et avant sa naissance. Cette conception d'une filiation « intentionnelle », par opposition à la filiation « biologique » retenue par le Code civil, peut interroger quant à une possible rupture du principe d'égalité, les femmes seules et couples hétérosexuels ne pouvant y prétendre. [...]

[...] Cet arrêt faisait d'ailleurs suite à une position similaire de la Cour européenne des Droits de l'Homme, qui avait validé la législation française. Dans le cas de la loi de bioéthique susvisée, il faut bien voir que les couples d'hommes et les hommes seuls se trouvent dans une situation différente de celle des couples de femmes et femmes seules : n'étant pas biologiquement aptes à porter un enfant, leur octroyer un droit à la PMA ne pourrait se concevoir sans avoir recours à une mère porteuse. [...]

[...] En ce sens, la condition relative à l'infertilité pathologique introduisait une discrimination injustifiée entre les causes de l'impossibilité de mettre un enfant au monde. Pour conclure, la loi bioéthique du 2 aout 2021, en ses dispositions relatives à la procréation médicalement assistée, n'introduit aucune discrimination et permet de tendre vers une non-discrimination effective. Reste néanmoins que certaines interrogations n'ont pas retenu l'attention du législateur, y compris, comme le dénonce Amnesty International, la situation des personnes transgenres au regard de la PMA. [...]