Vie privée : la protection de la vie privée, du domicile et du secret des correspondances

Extraits

[...] La Cour EDH n'a pas la même conception, pour la Cour EDH il peut y avoir une violation des correspondances sans violation de la vie privée puisque toutes les correspondances ne relèvent pas de l'intime. Elle considère les deux droits dissociés. Cela signifiait donc qu'on ne pouvait pas ouvrir une correspondance à l'insu du destinataire. Concernant les courriers au travail, ce qui faisait la différence c'est la mention du caractère personnel sur l'enveloppe. Si on l'ouvre au travail alors qu'il porte la mention personnelle c'est une atteinte. [...]

[...] Finalement le CC valide la loi et donc la pratique des boîtes noires. Même le comité des droits de l'Homme de l'ONU s'est dit inquiet par rapport aux pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive. Les organisations de protection des droits de l'Homme ont fait par de leur déception suite à la décision du CC notamment en ce que cette loi met en place une surveillance de masse. La CNCTR doit surveiller a priori et a posteriori le recueille des données. [...]

[...] La conservation de ces données est de 30 ans maximum et la Cour considère qu'ici ils ne peuvent pas faire valoir leur droit à la vie privée et alors même qu'ils sont sortis de prison. La Cour EDH prend aussi en considération que ce fichier des délinquants sexuels n'est accessible qu'aux autorités publiques qui sont astreintes à une O de confidentialité. La loi du 24 juillet 2015 : Loi relative au renseignement. Cette loi a été adoptée par le parlement et promulguée le 24 juillet 2015. Cette loi ne fait que rendre publiques des choses qui se pratiquaient déjà de manière confidentielle par la DGSI. [...]

[...] Le principe corollaire c'est qu'on ne peut pas divulguer les correspondances personnelles. II) Les courriels : Est-ce que les courriels électroniques, est-ce que les mails bénéficient du droit au secret ? La loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances, adoptées après une condamnation de la France pour des écoutes téléphoniques illégales, cette loi prévoit que les correspondances émises par voie de communication électronique sont protégées et leur secret est garantie par la loi. La loi de 1991 prévoit qu'on peut porter atteinte à ce secret par l'autorité publique en cas de nécessité d'intérêt public. [...]

[...] La Cour en a développé de très nombreuses ramifications. Ainsi le droit au respect de la vie privée c'est notamment : Le droit à l'image. Le droit à une vie privée sociale c'est le droit de choisir librement ses amis. Tout ce qui est relatif à l'état des personnes. Tout ce qui va concerner la vie privée familiale mariage, changement de nom, de prénom, ainsi que le changement d'état civil des transsexuels. Le droit de choisir son orientation sexuelle (en combinaison avec l'article 13 de la CEDH). [...]