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Pourquoi existe-t-il un enseignement de libertés publiques ? La plupart des autres enseignements de droit correspondent à des matières très bien délimitées (droit civil, du travail ...). Ce n'est pas le cas du cours de liberté publique : c'est un enseignement au carrefour de plusieurs disciplines. Il recouvre des disciplines de droit public (droit constitutionnel, DIP, droit européen, communautaire ou non, droit administratif) et de droit privé (droit pénal et procédure pénale, droit civil, droit du travail, droit commercial, l'histoire du droit). Même si on quitte le droit, il y a des disciplines qui sont concernées (la philosophie de John Locke, Rousseau, Karl Marx).
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Tout d'abord, si on souhaite définir le mot liberté, c'est parce que les libertés publiques sont des libertés. Qu'est-ce que la liberté au sens courant du terme ? Il y a deux façons, pour les philosophes, de définir la liberté : une définition ontologique et une définition politique.
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Lorsqu'on est attaché aux libertés publiques, dans la tradition occidentale, on se rallie à 4 principes qui sont les fondements des libertés publiques : la philosophie des droits de l'Homme, l'attachement à la démocratie libérale, la confiance en la loi et l'exaltation du rôle du juge.
[...] Il est libre de choisir le bien ou le mal institué par Dieu. Calvin (déterminisme) : Grand penseur du protestantisme, avec Luther. Ces deux auteurs sont profondément différents l'un de l'autre. Luther reconnaissait la liberté humaine, pas Calvin. Pour lui, certains hommes iront au Paradis, car ils sont prédestinés, quoi qu'ils fassent, ils y iront. D'autres n'iront jamais, quoi qu'ils fassent aussi. Quoi que l'homme puisse faire, son destin est scellé par avance, il est le jouet de la volonté divine. [...]
[...] Un compromis acceptable sur la forme La conception occidentale considère qu'il y a de grandes déclarations abstraites. La conception marxiste considère au contraire qu'il y a des libertés réelles qui sont énumérées de façon concrète. La déclaration de René Cassin mixe un peu les deux. C'est une réussite. Le compromis sur le fond Un consensus réel : On s'est mis d'accord pour proclamer un ensemble de droit. Dans les articles 3 à 14, il y a les libertés physiques. Article 15 à 17 : droits civils. Articles 18 à 21 : droits intellectuels et politiques. [...]
[...] Décret du 23 octobre 1935 : la liberté de réunion sur les lois publiques. Depuis 1935 c'est un système de liberté qui est soumis à la déclaration préalable. Loi du 15 novembre 2001 : liberté de raver, c'est-à-dire de participer à des raves. Les autorités chargées de la protection nationale des libertés publiques Le pouvoir législatif Article 34 : confie à la loi de fixer les garanties fondamentales des libertés publiques. C'est une tradition française. Le pouvoir exécutif Joue un rôle en temps exceptionnel. [...]
[...] Il s'agit du médiateur de la république. Défenseur des enfants aussi : Protège les enfants contre les administrations, mais aussi contre des personnes privées. Le contrôleur général des lieux de privation de libertés. Il est chargé de visiter tous les lieux de détention (prisons, asiles . ) Pas de pouvoir de contrainte. Les juridictions Le Conseil constitutionnel : Problèmes liés à la composition : jusqu'en 2008, très grave problème membres du Conseil constitutionnel étaient nommés par des personnalités politiques. Les personnes pressenties devront dorénavant passer devant des commissions parlementaires. [...]
[...] On inverse alors le processus. Il doit demander d'abord l'autorisation de travail, et ce n'est que s'il l'obtient qu'il demandera ensuite la carte de séjour. Les commerçants Les textes de référence sont une loi du 24/07/2006 avec un décret d'application du 15/05/2007. C'est encore le préfet qui est compétent pour délivrer une autorisation de travail. Mécanisme identique. Le préfet peut refuser l'autorisation de travailler en tant que commerçant pour 3 motifs : Incompatibilité de l'activité avec la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique composantes traditionnelles de l'ordre public) Condamnation judiciaire entrainant l'interdiction d'exercer le commerce. [...]
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