DLF Droits et Libertés Fondamentaux, théorie générale des droits et libertés fondamentaux, Conseil de l'Europe, droit international, droit pénal international, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, régime constitutionnel, Olympe de Gouges, autorité administrative, libertés fondamentales, AAI Autorité Administrative Indépendante, Code de Hammurabi, droits de l'Homme, cylindre de Cyrus, Commission européenne, Constitution allemande de 1949, Constitution allemande, droits fondamentaux, arrêt Van Gend en Loos, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, recours individuel, CIDH Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme, CIDH Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme, conventions internationales, UE Union Européenne
À l'origine, il n'y avait qu'une idée. Les droits et libertés fondamentaux sont une conception politico-philosophique. Généralement, on place le point de départ des libertés au XVIIIe siècle avec les Lumières. Mais ces droits et libertés fondamentaux existaient déjà avant. Le Code D'Hammurabi (1750 av. J.-C.) a la volonté d'affirmer les premiers droits de l'Homme parce que le texte affirme vouloir garantir le bien-être du peuple. Plus tard, on trouve la Charte de Cyrus, datée de 459 av. J.-C., qui contient la lutte contre l'intolérance religieuse. Elle contient des intentions qui garantissent la liberté de mouvement. Sur le continent africain, il y a la Charte du Mandé qui protège les individus contre l'oppression. Ce texte est précédé de la Magna carta de 1215, qui est un texte britannique affirmant les parlements. Les parlements ont obtenu des concessions du roi, dont certaines participent aux droits et libertés fondamentaux. Dans la Grèce antique, dans l'idée de démocratie, on trouve le concept de citoyenneté et quelques prémisses qui y sont associés. On y retrouve le droit politique, c'est-à-dire le droit de participer aux affaires de la cité.
[...] Articulation avec le système de la Convention EDH Il n'y a pas de véritable conflit lorsqu'on compare les mécanismes du contrôle C avec le mécanisme de la saisine individuelle sur requête de la CEDH. Parce que la QPC est soulevée en cours d'instance tandis que la saisine intervient après épuisement des voies de recours internes. Demeure le potentiel conflit avec l'avis protocole 16. Les éléments sont les mêmes. Le conflit n'est pas aussi présent puisque l'avis est facultatif. Surtout parce que la nature des actions en concours est différente. [...]
[...] Le §3 de l'article 15 de la convention prévoit quelques formalités pour pouvoir mettre en ?uvre cet article 15 : « l'État qui souhaite s'en prévaloir informe le secrétaire général du conseil de l'Europe des mesures qui ont été adoptées sur ce fondement et de la date à laquelle ces mesures cesseront d'être en vigueur ». - Le contenu - Hiérarchie des droits de l'Homme La question est de savoir s'il existe une hiérarchie entre les droits et libertés. Il n'en existe pas. Il n'y a pas de droits et libertés de rang supérieur et de rang inférieur. [...]
[...] On ne peut pas reprocher à la cour de justice de faire du neuf, elle ne crée pas de droits et libertés. Par la suite la cour fait référence aux textes internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme. L'arrêt CJCE mai 1974, C-4/73, Nold, est le premier. La cour de justice a fait référence au pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 dans l'arrêt CJCE février 1998, C-249/96, Grant. Surtout, la référence aux textes internationaux a consisté à faire référence à la ConvEDH. [...]
[...] Cette convention comporte des dispositions visant à éviter toute discrimination à l'égard des personnes handicapées, mais également sur le respect et le développement des personnes handicapées. Les États parties s'engagent à adopter des politiques publiques ainsi que des lois adaptées aux personnes en situation de handicap (normes PMR, etc.). La convention institue un comité des droits des personnes handicapées chargé du contrôle de cette convention (affaire Vincent Lambert dans lequel ce comité a été saisi). L'ensemble des textes généraux et sectoriels ont un même point d'origine : la DUDH. Ils viennent conforter la place symbolique de la DUDH bien qu'elle n'ait pas de force contraignante. [...]
[...] Le dialogue peut être intéressant, car la saisine permet le développement d'une argumentation relative à l'articulation du texte en cause et l'arrêt constitue une réponse à cette argumentation. Ces deux mécanismes existent dans différents systèmes. Le troisième moyen est la QPC qui consiste en un dialogue entre les juges du fond, le juge de dernier ressort et le Conseil constitutionnel. 2. Les moyens informels Moyens par lesquels les juridictions dialoguent en dehors de l'exercice de recours juridictionnels, en dehors de moyens juridictionnels. Dialogue institutionnel : il y a un dialogue entre les différentes institutions en charge de la protection des droits et libertés fondamentaux. [...]
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