Libertés publiques, CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, jusnaturalisme, positivisme juridique, école positiviste, Hans Kelsen, John Locke, Jean-Jacques Rousseau, pacte social, rétention des étrangers, démocratie, charia
Concernant ces sources constitutionnelles des libertés publiques, quels sont les textes qui permettent aujourd'hui de garantir la valeur constitutionnelle des libertés ? Depuis quand ? Quel est l'intérêt ?
La Constitution de 1958 est un texte élaboré selon une procédure particulière qui confère une valeur constitutionnelle. Elle est au sommet de la hiérarchie des normes, valeur juridique supérieure. L'intérêt de qualifier une norme de constitutionnelle, c'est de lui donner une puissance juridique. Plus la norme a une puissance juridique élevée, plus elle va être gage de sécurité juridique. L'intérêt d'avoir un droit ou une liberté a valeur constitutionnelle, c'est de lui conférer une valeur et une sécurité juridiques supérieures.
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La Convention européenne est une protection régionale sur le plan international, car elle intervient dans le cadre du conseil de l'Europe.
La garantie des libertés posée par le Conseil européen des Droits de l'Homme date de la 2ème moitié du 20ème, car après la Seconde Guerre mondiale, il est apparu nécessaire par suite des actes de barbarie de se doter d'instrument intégrant une approche collective et commune sur le plan international. Le premier élan a été celui de l'ONU, avec la déclaration européenne des droits de l'homme : application régionale au niveau de l'Europe.
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Le CESEDA, depuis 2005, permet d'avoir l'ensemble des règles regroupées dans un document unique et permet une plus grande accessibilité et une plus grande clarté.
Droit fluctuant au gré du pouvoir politique. Droit qui tend à s'appliquer à une catégorie de personnes (les étrangers) qui sont initialement moins protégées que les nationaux.
Néanmoins, le droit a évolué et une décision de 1990 reconnait à un étranger l'accès aux droits fondamentaux.
[...] Article 9 : présomption d'innocence libertés liées au principe de sureté. La liberté : Dans la DDHC de 1789, les libertés énoncées sont : La liberté de participation (article qui n'est pas une liberté publique à proprement parler, mais une liberté politique. Inspirée par Rousseau qui soutient le principe de démocratie, et qui fonde la liberté participation. Liberté d'opinion (article 10). Liberté de communication de ses pensées (article 11). Ces deux dernières libertés sont fondamentales et très défendues par le Conseil Constitutionnel. [...]
[...] Affaire Refah Partisi, CEDH Parti turc qui prône le respect de la charia. Ce parti avait été démocratiquement élu. On demande la dissolution de se partie au motif que c'est contraire au motif constitutionnel turc. La cour va donner droit au procureur et va prononcer la dissolution du Refah Partisi. Est-ce que la dissolution de ce parti est conforme à l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme relatif à la liberté de conscience d'association et de la religion ? La cour va utiliser le concept de démocratie. [...]
[...] Une discrimination au sein de l'Etat interdisant la démocratie Le RP ne s'oppose pas à prendre le pouvoir par la force ou à imposer une certaine politique, peu importe que le peuple soit d'accord ou non. La cour considère que ce parti constitue un danger pour le maintien de l'ordre public. La conception soviétique Constitution du 7 octobre 1977 : En 1977 on est en pleine guerre froide, lors de la rédaction de la constitution. Volonté d'hégémonie d'un bloc contre l'autre. Opposition conception soviétique et conception européenne : fin du tsar et de la domination d'une classe sur une autre. [...]
[...] Nécessité de mettre libertés en commun pour assurer garantie des droits et des libertés de chacun. Locke ne prône cependant pas un transfert total à la puissance commune contrairement à Hobbes. L'Etat doit être limité pour Locke à ce qui est strictement nécessaire pour assurer droits et libertés de chacun. La mise en commun est donc limitée. Il faut limiter à la conservation de la sécurité commune. Pour éviter que cette autorité politique commune dépasse les bornes, Locke propose un embryon de la séparation des pouvoirs. [...]
[...] On est basé sur cette conception de jus naturaliste, mais pas aussi franche qu'en 1789, car l'approche des droits naturels a subi un certain nombre de revers, de contestations au profit du positivisme. Mais le positivisme juridique qui a notamment fondé le nazisme a fondé aussi un revers flagrant avec la chute du IIIème Reich. Complète : Le préambule de 1946 actualise la DDHC de 1789 en reconnaissance un certain nombre de droits nouveaux qui sont apparus du fait de l'évolution de la société Française (Révolution industrielle, apparition de nouveaux rapports sociaux). Les droits qui apparaissent, ce sont les principes politiques, économiques et sociaux. [...]
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