La Cour européenne des droits de l'Homme a mis l'accent sur l'importance du secret des opinions privées qui s'expriment par la correspondance. Elle est venue affirmer que le droit au respect de la vie privée doit protéger le droit au secret de la correspondance. Dans l'arrêt Klass (1978), la Cour européenne des droits de l'Homme souligne que le pouvoir de surveiller en secret les citoyens, « caractéristique de l'Etat policier (…) n'est tolérable que dans la mesure strictement nécessaire à la sauvegarde des institutions démocratiques », et s'il s'accompagne de garanties adéquates et suffisantes contre les abus, car un tel système « comporte le risque de détruire la démocratie au motif de la défendre ». La Cour va développer une jurisprudence sur cela. La notion de correspondance est entendue largement par la jurisprudence européenne : écrite, orale, électronique, via internet.
[...] Tout ceci concerne surtout la presse à sensation, la presse people. La cour EDH précise que la sphère de protection de la vie privée est plus étendue pour une personne ordinaire que pour ce qu'elle appelle une personne agissant dans un contexte public Cette dernière est un personnage public. La sphère est donc plus large pour une personne non connue du public. L'article 8 trouve à s'appliquer dans le cadre de l'effet horizontal. On est donc sur le terrain du conflit entre deux droits fondamentaux : droit à l'image et droit à liberté d'expression et plus particulièrement, le droit à la liberté de la presse. [...]
[...] + Finalité de la surveillance : usage limité à la seule surveillance des lieux ou bien divulgation de ces données auprès du public ? La Cour européenne protège, au titre de l'art le droit de la personne d'accéder aux données à caractère personnel, dès lors qu'il y a un intérêt primordial. Mais la Cour européenne ne garantit pas un droit d'accès général au titre de l'art de la Convention qui protège la liberté d'information, c'est la limite de cette jurisprudence. [...]
[...] La cour affirme que le droit au respect de la correspondance revêt une importance toute particulière, car la correspondance est l'un des très rares moyens pour un détenu d'entretenir des relations avec l'extérieur. La cour s'est montrée très vigilante notamment sur le terrain de la nécessité. Puis elle a accentué son contrôle en 1993 par son arrêt Messina où elle renverse la charge de la preuve. Au départ c'était au détenu d'apporter la preuve (que la lettre a été ouverte par les autorités pénitentiaires La cour dit en 1993 qu'il appartient à l'Etat de prouver qu'il n'a pas porté atteinte à la correspondance. [...]
[...] CEDH Bouchacourt France : concernant la constitution d'un fichier informatique répertoriant les auteurs d'infractions sexuelles. Le requérant faisait valoir une violation de son DRVP mais la Cour conclue à la non- violation : la Cour considère que c'est une mesure administrative et non une sanction pénale car cela vise à prévenir une éventuelle récidive. Elle constate que cette inscription constitue une ingérence au DRVP mais compatible avec la Convention en raison des garanties offertes par le fichier informatisé : la durée de conservation des données est limitée (20 à 30 ans) par exemple. [...]
[...] Ministère des PTT. Service du développement pédagogique / Ministère des PTT / 1984 Réglementation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Procédure de transfert des données sociales sur support magnétique, TDS normes France. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
