Ce domaine de la vie privée s'est considérablement élargi, sous l'influence de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Au travers de celle-ci, on peut formuler deux observations : la liberté d'expression des personnalités au plan sexuel et la valorisation d'un droit à l'autonomie sexuelle comme vecteur. La liberté des vies privées sexuelles a été mise en avant par la Cour européenne des Droits de l'Homme. Elle a été amenée à souligner qu'un comportement sexuel peut être stigmatisé s'il est soumis à une réglementation pénale qui peut être discriminatoire, ce qui a longtemps été le cas des actes d'homosexualité, notamment masculine, même entre adultes consentants, notamment au RU et en Irlande du Nord.
[...] Pour ce refus, la Cour européenne va condamner la France dans un arrêt du 27 mars 1992, B. France. La Cour de cassation va s'aligner immédiatement sur cette jurisprudence. A noter, il n'y a pas d'incompatibilité du transsexualisme avec le mariage. C'est surtout l'arrêt Goodwin qui va consacrer la plénitude des droits des transsexuels au titre de l'art sur la vie privée et l'art sur le droit au mariage. Sur la base de la jurisprudence européenne, les Etats sont désormais tenus de modifier l'état civil d'une personne après sa transformation, d'accepter le droit au mariage des transsexuels. [...]
[...] Aujourd'hui, ce débat est clos en Europe. On peut considérer que toute criminalisation des rapports sexuels entre adultes consentants a été supprimée, soit à l'initiative des Etats ou sous l'impulsion de la CEDH. La CEDH considère que toute atteinte à l'un de ces aspects aussi intimes de la vie privée doit être basée sur des motifs graves de contrariété avec l'ordre public ou les droits d'autrui. L'un des critères qui peuvent être retenus sera, outre la protection des enfants, une certaine publicité donnée à ces actes. [...]
[...] La liberté sexuelle embrasse le droit de refuser tout rapport sexuel. La CEDH, par exemple, a validé en 1995 la position du Royaume-Uni, qui a modifié sa législation de façon à supprimer une disposition pénale qui prévoyait l'immunité du mari pour le viol de sa femme. La nouvelle législation est conforme à la conception civilisée du mariage, au respect de la dignité et de la liberté humaine. Le 4 décembre 2003, dans un arrêt M.C. Bulgarie, la CEDH considère que les art et 8 de la Convention commandent la criminalisation et la répression de tout acte sexuel qui n'a pas été consenti, y compris lorsque la victime n'a pas opposé de résistance physique. [...]
[...] Les Etats sont tenus de participer aux frais d'intervention sur les transsexuels, depuis un arrêt de 2003, lorsque le système de sécurité sociale existe, car on considère que l'intervention est rendue nécessaire par l'état psychique du patient. Les transsexuels ont conquis l'intégralité des droits garantis par la Convention, au contraire des homosexuels. Bibliographie indicative La liberté sexuelle Presses universitaires de France / DL 2005 Les lois de l'amour: les politiques de la sexualité en France de 1950 à nos jours Mossuz-Lavau, Janine / Éd. [...]
[...] La revendication des transsexuels porte sur un statut juridique qui soit en accord avec leur personnalité sexuelle nouvelle. C'est plus un problème d'identité sexuelle, d'état civil. En général, les transsexuels assument tous cette obligation positive de mettre le droit en accord avec les faits. La CEDH est intervenue pour obliger les Etats à prendre en compte ces modifications. En France, il n'existe pas de loi qui traite de la question des personnes transsexuelles, pour éviter un effet inflationniste des demandes de changement de sexe. [...]
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