Le respect du domicile

Extraits

[...] Ces obligations incluent celle de fournir des informations pertinentes quant aux risques graves de pollution (CEDH février 1998, Guerra Italie), ou encore celle d'organiser un service de collecte, de traitement et d'élimination des déchets (CEDH janvier 2012, Di Sarno Italie). Mais elles incluent également celle d'adopter une réglementation pour lutter contre les nuisances sonores et de la faire respecter (CEDH 16 novembre 2004, Moreno Gomez Espagne), ou l'obligation d'organiser l'accès du public aux informations concernant l'étude d'impact relative à l'installation d'une activité industrielle (CEDH 10 novembre 2004, Taskin Turquie). Le droit à un logement décent Enfin, le droit au respect du domicile inclut le droit à un logement décent. [...]

[...] Ce n'est que récemment que la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur le droit au logement, qui n'est pas formulé explicitement dans la Convention. La Cour s'est notamment basée sur l'article 3 pour condamner la destruction de maisons appartenant à des Roms, car celle-ci présente le caractère d'un traitement dégradant en raison des souffrances mentales considérables qui en résultent (CEDH juillet 2005, Moldovan et autres Roumanie). De même, la Cour fait référence à l'article 8 sur le droit au respect du domicile pour souligner la nécessité d'assortir une expulsion d'une solution de relogement (CEDH octobre 2007, Stankova Slovaquie). [...]

[...] Ainsi, le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est inclus dans la notion de domicile. L'intimité au travail est d'ailleurs également protégée, s'agissant des messages électroniques par exemple. De même, les caravanes où vivent les Tziganes sont bien leur domicile, et une réglementation trop stricte du stationnement de celles-ci peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale (CEDH janvier 2001, Chapman Royaume-Uni). La protection du domicile revêt plusieurs aspects Le droit au respect du domicile inclut le droit de choisir son domicile, mais aussi de n'en choisir aucun (sans domicile fixe), le droit d'en changer, le droit d'y accéder (CEDH 24 novembre 1986, Gillow Royaume-Uni), et le droit de l'utiliser comme bon nous semble (dans le respect des lois et règlements). [...]

[...] Le respect du domicile L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui . [...]

[...] Notamment, le respect du domicile implique l'encadrement strict des perquisitions au domicile privé ou professionnel (CEDH décembre 2004, Van Rossem Belgique). La perquisition peut être définie comme la fouille inopinée du domicile dans le but de trouver et de saisir des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité. Le droit au respect du domicile s'impose aussi bien aux personnes publiques qu'aux personnes privées par le biais des obligations positives : les autorités ont ainsi l'obligation de protéger le domicile à l'encontre des tiers (CEDH avril 2004, Surugiu Roumanie : La Cour note que la présente affaire ne porte pas, en l'occurrence, sur une ingérence des autorités publiques dans l'exercice du droit au respect du domicile garanti par l'article 8 de la Convention, mais elle concerne l'inactivité des autorités pour faire cesser les atteintes, par de tierces personnes, au droit tiré par le requérant de la disposition précitée. [...]