La protection de l'ordre public en droit français

Extraits

[...] La protection de l'ordre public en circonstances extraordinaires Les fondements de la protection de l'ordre public La limitation des libertés fondamentales est plus forte en période extraordinaire. Ainsi, en cas de guerre, par exemple, et conformément à la Convention européenne des droits de l'homme dans son article 15, des mesures dérogatoires aux obligations prévues par la Convention peuvent être prises par les États membres de la Convention. Cependant, les dispositions de l'article 15 de la Convention imposent que les mesures prises soient en parfaite cohérence avec les obligations découlant du droit international, et que ces mesures soient prises seulement où la situation l'exige. [...]

[...] La deuxième condition réside dans la finalité de la mesure prise par les autorités administratives. Cette mesure doit donc poursuivre un but légitime, à savoir la protection de l'ordre public en soulevant l'intérêt général ou la sécurité. La troisième condition concerne la nécessité de la mesure soumise au respect des principes généraux du droit, comme le soulignent les juges de la Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt rendu le 7 décembre 1976 sous le nom de Handyside c/Royaume-Uni. [...]

[...] Les pouvoirs publics doivent donc prendre des mesures de sorte à sauvegarder la nation. Toutefois, les pouvoirs publics sont tenus de respecter un délai limité en fonction de la disparition des événements ayant entraîné la prise de ces mesures. La deuxième condition réside dans la proportionnalité et l'indispensabilité de la mesure prise. Ainsi, l'État membre s'il est obligé d'agir, il doit agir proportionnellement aux événements menaçants. La dernière condition exige que tout État membre doive notifier le secrétaire général du Conseil de l'Europe de sa dérogation aux stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme. [...]

[...] La protection de l'ordre public en droit français La protection de l'ordre public en circonstances ordinaires Les fondements de la limitation des libertés fondamentales Les pouvoirs publics peuvent limiter l'exercice de libertés fondamentales, pour le respect de l'ordre public. Les pouvoirs publics peuvent décider de limiter plus fortement ces libertés en période dite exceptionnelle, ou extraordinaire. Conformément à l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales : l'individu ne dispose pas de libertés fondamentales absolues, mais il exerce ses libertés dans le respect de l'ordre public. [...]