Droits fondamentaux, protection nationale, régime politique, loi liberticide, valeur constitutionnelle, article 1er de la Constitution, article 2 de la Constitution, article 3 de la Constitution, article 34 de la Constitution, article 53 de la Constitution, article 66 de la Constitution, article 72 de la Constitution, droit de vote, pluralisme politique, Conseil constitutionnel, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, CNR Conseil National de la Résistance, PFRLR principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, loi constitutionnelle, principe de continuité du service public, droit de grève, loi HADOPI, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, CEDH Cour Européenne des Droits de l Homme, Ve République, AAI Autorités Administratives Indépendantes, décision Liberté d'association, protection juridictionnelle, réforme de 2008, réforme de 1974, révision constitutionnelle, juridiction d'exception, juge administratif, juge judiciaire, juge d'instruction, CSA Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, CNDS Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, CADA commission d'accès aux documents administratifs, CNCDH Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme, HALDE Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité, pluralisme syndical, apatridie, convention européenne de 1997, CESEDA Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, CNDA Cour Nationale du Droit d'Asile, OFPRA Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, protection subsidiaire, VLS-TS Visa Long Séjour valant Titre de Séjour, COMEX Commission d'Expulsion, IRTF Interdiction de Retour sur le Territoire Français, demande d'asile, loi du 10 mars 1927, décision du 20 juillet 1988, loi du 11 octobre 2010, article 21 de la Constitution, état d'urgence, plan Vigipirate, décision du 23 juillet 2015, loi du 29 juillet 1881, article 62 de la Constitution, loi des 16 et 24 août 1790, décision du 23 janvier 1987, article 23-7 du Code civil, assignation à résidence, OQTF Obligation de Quitter le Territoire Français, nationalité française, déchéance de nationalité, rétention administrative, APRF Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière, expulsion, extradition
Dans les sources des droits fondamentaux en France, il y a une place importante qui est à consacrer à la Constitution, on parle de constitutionnalisation des droits.
Cette constitutionnalisation est récente. Avant, l'acteur majeur était le parlement, car c'est lui qui créait et garantissait juridiquement les nouvelles libertés. Les parlements ne se sont pas toujours montrés à la hauteur de leur réputation de gardien des libertés, par exemple, le Parlement français n'a pas hésité à voter des lois liberticides durant la Deuxième Guerre mondiale. L'évolution résulte aussi de l'approfondissement de notre État de droit qui veut que la Constitution soit au sommet de l'ordre juridique et les droits fondamentaux qu'elle contient doivent irriguer tout le système juridique. Dans cette construction juridique, le Conseil constitutionnel a joué un rôle extrêmement important, notamment dans la création du bloc de constitutionnalité.
[...] Il y a souvent des juristes remarquables, mais pas toujours. Il faudrait introduire la parité au Conseil constitutionnel. Les relations avec le Conseil d'État et la Cour de cassation Le seul élément que l'on a dans la Constitution est l'article 62 qui dit que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent au pouvoir public. On ne nous dit pas que le Conseil constitutionnel est au sommet de l'ordre juridictionnel. Ce n'est pas une cour suprême comme l'est la Cour Suprême américaine. [...]
[...] Cela a permis que ces dispositions soient des règles normatives respectées. Ce contrôle a priori n'était pas suffisant, car ce contrôle ne permettait pas de contrôler les lois antérieures à 1958. Lorsqu'une loi d'après 1958 modifiait une loi antérieure à 1958, le Conseil constitutionnel allait rechercher si cette loi antérieure n'était pas contraire à la constitution. Souvent, le contrôle a priori ne permet pas de connaitre tous les effets nocifs d'un texte. Bien souvent ce qui pose problème est moins le texte que l'interprétation qui est faite de ce texte. [...]
[...] Si on fait l'objet d'une discrimination, on peut saisir le défenseur des droits. Le défenseur des droits est assisté par un autre collège qui est composé de 8 personnes - Le respect de la déontologie par les forces de sécurité On va veiller à ce que ces forces de sécurité respectent bien les règles de déontologie, lutter contre les bavures policières. Le défenseur remplace la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Dans cette mission le défenseur des droits est assisté d'un collège composé de 8 personnes C - Des moyens importants Le défenseur des droits a récupéré les moyens juridiques dont disposaient les institutions qu'il a remplacées. [...]
[...] Ce conseil est très loin d'offrir les mêmes garanties que celle offerte aux JJ grâce aux conseils supérieurs de la magistrature - Le juge judiciaire L'indépendance est garantie par le Conseil Supérieur de la Magistrature qui est prévu par l'article 6 de la constitution. Le juge judiciaire est le gardien de la liberté individuelle. La composition du Conseil Supérieur de la Magistrature La composition a été réformée en 2008, il y a président du Conseil Supérieur de la Magistrature (président Cour de cassation), six personnalités nommées, un avocat, un conseiller d'État et 6 magistrats. Il n'y a pas parité entre les magistrats et les autres. [...]
[...] C'est également un régime qui responsabilise le citoyen puisque dès le départ le citoyen sait ce qu'il peut faire ou ne pas faire. Si objectivement le régime répressif est le régime le plus libéral, c'est évidemment à condition de ne pas être vidé de son contenu. C'est d'abord la multiplication des infractions pénales, car à la fin il ne reste rien de la liberté. De la même manière, lorsque les infractions sont formulées de manière trop vague ou trop extensive, cela vide la liberté de son contenu. [...]
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