Protection des libertés fondamentales, jurisprudence administrative, constitution du 4 octobre 1958, loi du 3 avril 1955 sur l'État d'urgence, CESDH
C'est le droit de prendre des mesures exceptionnelles qui en temps normal seraient illégales.
La théorie de l'État d'urgence existe en droit international mais s'appelle la théorie des circonstances exceptionnelles. La théorie des circonstances exceptionnelles s'explique par le fait qu'il y a un événement inattendu qui va entraîner une réaction de l'État et qui va lui permettre de justifier des actes qui d'ordinaire seraient illicites. On parle aussi d'État de nécessité. C'est une théorie qui existe dans quasiment toutes les branches juridiques.
L'État de nécessité c'est la cause d'une justification d'un acte qui va violer une règle impérative en présence d'un danger grave et imminent et pour sauvegarder une valeur qui est manifestement supérieur à cette règle impérative.
Lorsqu'il y a une menace comme l'est la menace terroriste cela va autoriser une extension des pouvoirs de contrainte au détriment des libertés individuelles. C'est au nom de la raison d'État que les pouvoirs publics vont s'affranchir de ces règles impératives pour sauvegarder l'ordre public. En période normale s'il n'y a pas ce risque ou ce danger les actes pris par les pouvoirs publics seraient illégaux. C'est un régime universel parce que la finalité de cela c'est de maintenir la paix dans le pays, d'empêcher le chaos et l'anarchie et de permettre la continuité de la vie dans une société en paix.
C'est un régime prévu dans la constitution de 1958. C'est un régime également prévu à l'article 15 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
[...] La protection des libertés fondamentales en période exceptionnelle C'est le droit de prendre des mesures exceptionnelles qui en temps normal seraient illégales. La théorie de l'État d'urgence existe en droit international, mais s'appelle la théorie des circonstances exceptionnelles. La théorie des circonstances exceptionnelles s'explique par le fait qu'il y a un événement inattendu qui va entraîner une réaction de l'État et qui va lui permettre de justifier des actes qui d'ordinaire seraient illicites. On parle aussi d'État de nécessité. C'est une théorie qui existe dans quasiment toutes les branches juridiques. [...]
[...] On trouvait déjà l'État de siège dans la constitution de 1946 et on a repris l'article dans la constitution de 1958. L'article 36 prévoit que l'État de siège est décrété en conseil des ministres et la prorogation au- delà de douze jours ne peut être autorisée que par le parlement. Il n'a jamais été mis en œuvre. L'État de siège peut être déclaré en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée. Ce régime qui n'a jamais été mis en œuvre reste dans la constitution. [...]
[...] Atteinte à la liberté et à la sûreté : l'assignation à résidence. Elle peut être prononcée à l'égard d'une personne dont on a des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace. L'assignation à résidence est prononcée par le ministre de l'Intérieur et le suspect y est conduit de force. L'assignation à résidence ne doit pas durer plus de 12 heures sur 24. Ils peuvent être interdit d'entrer en contact avec certaines personnes. Ils peuvent garder leurs ordinateurs et leurs téléphones, mais ils sont surveillés. [...]
[...] JP = Jurisprudence. C cass = Cour de cassation. C civ = Code civil. Càd = C'est-à-dire. Pdv = Point de vue. O/l'O = Obligation/l'Obligation. CJA = Code de Justice Administrative. OP = Ordre Public. [...]
[...] S'agissant du CC, la loi de 1955, par définition n'avait pas fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité et ni l'objet d'une QPC. C'est la mise en œuvre de l'État d'urgence de l'automne 2015 qui a fait que des QPC ont pu être posées. La loi du 3 avril 1955 a été révisée par la loi du 20 novembre 2015. Le CC a eu dans ses QPC à examiner la loi de 1955, mais aussi celle du 20 novembre qui n'a pas fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité a priori. [...]
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