La protection des droits et libertés des personnes atteintes de troubles mentaux

Extraits

[...] 1 : La périodicité des examens médicaux Dans le cadre des personnes hospitalisées sur demande d'un tiers, un psychiatre doit établir un certificat qui va confirmer ou dénier la nécessité de l'hospitalisation, et ce dans un délai de 24h de l'arrivée du malade. Les textes sont très lourds en terme de procédure Si l'admission a lieu dans un établissement privé n'appartenant pas à un service public hospitalier, deux psychiatres viennent exercer ce contrôle et ils sont désignés par le préfet dans un délai de 3 jours à réception du bulletin d'admission. [...]

[...] La protection des droits et libertés des personnes atteintes de troubles mentaux 1971 : L'Organisation des Nations Unies proclame une déclaration des droits du déficient mental. Le but de cette déclaration de l'ONU vise à ne pas retrancher la personne déficiente mentale de toute vie sociale et surtout de lui assurer dans toute la mesure du possible la jouissance d'un certain nombre de droits garantis aux autres individus. L'idée est apparue de la nécessité d'une telle reconnaissance quand on a découvert que dans certains états comme la Suède ou la France il existait des systèmes dont découlait la pratique de la stérilisation pure et simple sous la contrainte des femmes handicapées mentales. [...]

[...] Il existe 30.000 cas d'admission sans le consentement de la personne intéressée : ils sont privés de leur liberté d'aller et venir, etc. Elles peuvent être prononcées soit de la propre volonté du malade, mais elles peuvent être décidées et prononcées à la demande d'un tiers. 1 : Les hospitalisations d'office L'art L342 du code de la santé publique prévoit les conditions de cette hospitalisation d'office : Il faut un arrêté préfectoral motivé décrivant avec précision l'état mental du malade et devant prononcer l'hospitalisation dans un établissement spécialisé et doit préciser si le comportement trouble l'ordre public ou la sûreté des personnes. [...]

[...] Elle permet l'incarcération d'office des malades mentaux. Cette situation a été condamnée par la CEDH notamment en 1985 la CEDH condamne cette incarcération d'office. Cela amène le législateur à poser des principes de base : Tout d'abord en condamnant la pratique de la stérilisation d'office Ne doivent être privés de liberté que les personnes quand leur état mental est dangereux soit pour elles-mêmes soit pour les tiers. Dans l'hypothèse où l'incarcération est rendue nécessaire, cette hospitalisation doit être accompagnée de soins médicaux, constants et sérieux. [...]

[...] Le but est de favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale du malade. En cas d'hospitalisation sur demande d'un tiers, la décision va être prise par le psychiatre de l'établissement. Le préfet en sera informé ainsi que les tiers. En cas d'hospitalisation d'office, le psychiatre proposera au préfet la sortie du malade et c'est le préfet qui décidera de cette sortie. Dans ce cas l'autorisation de sortie est enregistrée sur le registre de l'hôpital. Les sorties définitives À défaut de production du certificat mensuel du psychiatre, la fin de l'hospitalisation est acquise. [...]