Droits et libertés, QPC question prioritaire de constitutionnalité, Code de l'instruction criminelle, chambre sociale, OVC objectif de valeur constitutionnelle, AAI Autorité de Contrôle Prudentiel, jurisprudence constitutionnelle, Cour suprême, CADA Commission d'Accès aux Documents Administratifs, TES Titre Electronique Sécurisé, ONU Organisation des Nations Unies, CPI Cour Pénale Internationale, charte des droits fondamentaux, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, juge judiciaire, arrêt Dame de la Murette, arrêt Société Hôtel du Vieux Beffroi, arrêt Guillemot VS France, arrêt Action française, décision Bergoend VS ERDF, arrêt Canal Robin et Baudot, arrêt Melki et Abdeni, arrêt Association France Nature Environnement, arrêt Beldoudi, arrêt Kress, arrêt Ravon vs France
Ces mécanismes prennent la forme d'un recours juridictionnel ouvert aux individus et qui leur permet de défendre concrètement leurs droits et libertés. Mais il existe aussi de plus en plus d'instruments et de mécanismes qui ne sont pas juridictionnels et qui font intervenir d'autres instances comme une AAI.
Par principe, c'est le juge qui est compétent pour sanctionner les violations des droits et libertés. Ce peut être soit le juge ordinaire (juge judiciaire ou administratif), mais ce peut être aussi le juge constitutionnel. Tout cela permet la garantie des libertés par les organes juridictionnels.
En dehors des juges, on peut parler de la protection des libertés par des organes non juridictionnels.
Une violation de nos libertés peut avoir, de manière générale, deux sources :
- Soit l'administration ou les particuliers, qui feront alors intervenir les juges ordinaires.
- Soit l'adoption d'une loi, qui fera alors intervenir le juge constitutionnel.
Par principe, c'est le juge judiciaire qui est compétent lorsqu'il y a une atteinte à notre liberté individuelle. Cette compétence est directement prévue par l'article 66 de la Constitution qui dit clairement "l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle". Elle est entière et ne pose aucun problème quand l'atteinte aux libertés émane d'un particulier (personne morale ou physique).
Mais il se peut que le juge judiciaire soit également compétent lorsque l'atteinte aux libertés est le fait de la puissance publique. Dans ce cas, le juge judiciaire aura une compétence générale pour protéger droits et libertés.
[...] Les garanties au niveau international A. Les garanties des droits et libertés dans le cadre des Nations Unies L'une des missions que s'était fixées l'ONU était de faire respecter les droits de l'Homme. Ainsi a été adoptée en 1948 la DUDH, mais qui n'a qu'une valeur symbolique. Ce qui a amené à l'adoption du Pacte sur les Droits civils et politiques en 1966 avec une nouveauté : le Comité des DDH. Il siège à Genève, son rôle est de veiller au respect des droits et libertés contenus dans la DUDH. [...]
[...] Cette religion d'État a justifié pendant de très nombreuses années la répercussion à grande échelle des protestants. Arrive ensuite le fameux Édit de Nantes à la toute fin du 16e siècle et c'est la première fois qu'une loi va admettre la pratique du culte protestant à côté de la pratique du culte catholique. Cette loi ne va pas tenir longtemps et les Rois vont casser cette loi. Suite à une courte période de paix, les protestants vont de nouveau être persécutés au début du 17e. Vient alors la Révolution. [...]
[...] L'article 61-1 de la Constitution parle de « droit et liberté que la Constitution garantit ». Cependant, aucune définition de ce qui est garanti On se trouve alors dans la même situation que celle dans laquelle se trouvait le CE face à la notion de liberté fondamentale concernant le référé liberté. Il existe cependant un indice qui apparaît dans les débats parlementaires. Les parlementaires pensent que les droits et libertés garanties ont pour but d'exclure toutes les questions procédurales du champ d'application de la QPC. [...]
[...] Il faut jjuste qu'un Etat faisant partie de la CEDH porte atteinte aux droits de l'individu. Toute ONG : Ce n'est pas dans le sens du droit international, c'est un terme a contrario, excluant les OG. Ces ONG peuvent être une entreprise, un syndicat, une organisation religieuse et même une personne morale de droit public, mais dans ce cas il ne faut pas que cette personne morale de droit public exerce des PPP (ex : Les monastères en Grèce : OK/Les communes : Pas OK). [...]
[...] Or, le règlement de la crèche interdisait le port de tout type de signe religieux aux employés. L'employeur demande sans succès à son employée de retirer son voile, ce qui conduit à son licenciement pour faute. Cette dernière fait un recours devant les Prud'hommes de Mantes le joli et le Conseil déboute cette salariée. La CA de Versailles confirme le jugement de première instance. Un pourvoi est formé, tout le monde pense que ce pourvoi va être rejeté, mais surpris, la Chambre sociale va casser l'arrêt de la CA de Versailles. [...]
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