Les libertés publiques : protections et organismes

Extraits

[...] Le droit pénal prévoit l'exclusivité judiciaire. B. Les tribunaux administratifs Cette déformation de l'article 136 découle de la jurisprudence du tribunal des conflits, qui est chargée de trancher le conflit de compétence entre les décisions administratives et judiciaires. La cour estime que la source de la violation de la liberté réside dans l'évaluation par le juge administratif de l'efficacité des actions administratives. Pouvoir exclusif. Par conséquent, le gouverneur a le droit de soulever un conflit, c'est-à-dire que lorsque le tribunal judiciaire examine la légalité des actions administratives, il est porté à l'attention du tribunal du conflit. [...]

[...] Secrétaire général, Conseil économique et social et Commission du droit international. En outre, le 16 décembre 1966, les États membres des Nations Unies ont adopté deux pactes destinés à protéger les droits de l'homme proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. La valeur de ces pactes n'est que symbolique et non légale. Après avoir recueilli les 35 signatures nécessaires, la convention est entrée en vigueur en 1976. Cependant, les pays sont généralement très hostiles à ces pactes, même s'ils ne sont pas contraignants. [...]

[...] Le conseil d'État Le Conseil d'État est la juridiction suprême en matière de décrets exécutifs et a progressivement étendu l'usage d'un pouvoir excessif. En effet, la volonté du Conseil d'État est de faire du recours à un pouvoir excessif une méthode de droit commun acceptable pour tous les citoyens, assouplissant ainsi les règles d'utilisation de cette procédure. Par conséquent, la situation ouverte, c'est-à-dire la situation qui entraîne un recours excessif, et les conditions acceptables désormais largement comprises, s'est considérablement élargie pour élargir la portée de ce recours. [...]

[...] La Convention européenne des droits de l'homme a institué une institution judiciaire de manière très primitive, la Cour européenne des droits de l'homme (située à Strasbourg), dont la tâche est d'assurer le respect des droits et libertés énoncés dans la Convention européenne des droits de l'homme. Convention. Par conséquent, les pays qui enfreignent les dispositions de la Convention devraient être condamnés à une condamnation. La signification symbolique et morale de cette peine est particulièrement importante. Par conséquent, elle peut non seulement encourager le pays condamné à encourager le développement et la protection de la liberté, mais aussi dans d'autres États membres qui souhaitent éviter de telles condamnations. [...]

[...] Les droits économiques, sociaux et culturels contrôlent la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention. B. La Convention européenne des droits de l'homme Au niveau européen, le Conseil de l'Europe a adopté pour la première fois la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le 4 novembre 1950, qui est entré en vigueur en 1953 et assure la protection des libertés publiques. Il stipule clairement le droit à la vie, à la sécurité, à un procès public et équitable dans un délai raisonnable, le droit à l'inviolabilité du mariage, de la vie privée et familiale, de la famille et de la correspondance, la liberté de communication de pensée, de conscience et de religion, d'expression, etc. [...]