Libertés publiques, protection des libertés, libertés protégées, Grundnorme, valeurs sociales, liberté par la communauté, convention de la Haye, Conseil de l'Europe, régime des libertés publiques
Au-delà des règles techniques de droit, qui renvoient aux normes de succession, changement de nom, des contrats spéciaux, des valeurs surpassent ces règles techniques, qui sont puisées dans les valeurs sociales et qui déterminent ces règles, qui sont les racines dans lesquelles les règles viennent puiser leur substance et qu'on ne peut pas ignorer.
Or depuis le 19e siècle, à travers un courant doctrinal qui s'est diffusé dans l'ensemble des sciences sociales et humaines, le positivisme est venu à prévaloir, il faut se fonder dans ce qui est, ce qui est dicté par l'autorité légitime. Parmi les juristes du 20e siècle, on aime à citer le positivisme autrichien d'Hans Kelsen, auteur qui considère que le système juridique existe de par lui-même, qu'il se justifie en tant que tel et que la légitimité des normes inférieures dépend de leur harmonie avec les formes supérieures, en respectant la Grundnorme (Constitution).
[...] Derrière l'affirmation de ce droit absolu se cache en réalité une réalité autre, car la propriété doit être appréciée dans les circonstances propres à l'espèce en fonction des avantages et inconvénients de la décision, et donc au cas par cas, de manière concrète (au même titre que les cas d'expropriation). - La sureté : elle fait référence à la liberté physique de la personne et qui renvoie dans la DDHC à 3 autres principes : o La légalité : dans la DDHC une restriction d'une liberté individuelle doit toujours reposer sur une base légale. Si une autorité publique souhaite restreindre la liberté d'un individu, elle doit tout d'abord justifier l'existence d'une loi qui le lui permet (exemple des sectes). [...]
[...] Nous exprimer par le biais d'un journal, le principe n'est pas la règle, car il y a des restrictions (déposer le journal auprès du procureur de la République pour publier). Il y a des dangers attachés à ce régime, pour qu'il fonctionne, il faut que la répression soit clairement définie, délimitée, par le biais de la loi. Il faut que la loi soit précise et prévisible. Il faut que le contenu soit clair pour qu'on sache ce qu'attend l'État, pour qu'il ne dispose pas d'un arbitraire. [...]
[...] Il s'adresse au juge allemand, renvoi devant la CJCE qui énonce les DF font partie intégrante des principes généraux des droits communautaires dont la Cour assure le respect Il existe des DF, mais aussi des traditions constitutionnelles communes Affaire Nold. La CJCE rajoute une 3e référence, il faut aussi faire référence pour protéger les DF aux droits qui existent dans la société internationale. La quatrième étape nous concerne, affaire Rutili, étudiant italien faisant ses études en France. Il s'est retrouvé en territoire italien, atteinte à la liberté de circulation reconnue par le Traité de Rome. [...]
[...] Mais cela reste toujours un principe auquel est associé le régime de la détention provisoire, période difficile à gérer avant jugement, période durant laquelle one peut pas déclarer un individu coupable tant que le juge ne s'est pas prononcé, mais que l'on doit régir, car il y a un individu potentiellement dangereux pour la société (cf. p et s. du cours). Il est de règle que la détention ne dépasse pas une durée raisonnable. Le principe doit demeurer la liberté individuelle d'une personne tant qu'elle n'a pas été condamnée. L'exception est le fait de détenir un individu non encore condamné, mais suivant des conditions très strictes. [...]
[...] Cette reconnaissance des libertés individuelles à des limites et que tout dépend des affaires. La Cour tenant compte de la liberté des Etat leur accroit une marge nationale d'appréciation. La marge est un instrument, une méthode de la Cour consistant à dire à l'État je fais un contrôle de proportionnalité, mais tenant compte de la difficulté de l'affaire, je ne vais pas me montrer strict et laisser une certaine marge de manœuvre. Je vais t'offrir un chemin large pour te laisser une marge de manœuvre pour te laisser te déterminer. [...]
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