Libertés publiques et droits fondamentaux - publié le 21/10/2013

Thibault D.

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Libertés publiques et droits fondamentaux - publié le 21/10/2013

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Thèmes abordés

Libertés publiques, droits fondamentaux, droits et libertés individuels, Conseil constitutionnel, juge communautaire, juge constitutionnel

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Sur le droit du Conseil de l'Europe, -> la Charte idéologique du Conseil est la CESDH (pas de sigle à l'oral). Signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1973.

Ce texte prévoit la plupart des droits et libertés fondamentales pour les états démocratiques.
Mécanisme de contrôle par un organe supranational, la Cour européenne des DH, qui siège à Strasbourg depuis le 21 janvier 1959, date de son installation.

Cette juridiction est une juridiction qui est désormais permanente (depuis 1998, protocole n° 11), sachant que la procédure devant cette Cour a fait l'objet d'un profond remaniement depuis le protocole n° 14.

La procédure devant la CEDH à connaître, les formations, les différentes conditions de recevabilité des requêtes

En tant qu'instrument constitutionnel de l'OP européen (dans un arrêt Oisy c/ Turquie), la CESDH est un texte majeur qui protège de très nombreux droits avec également les protocoles additionnels (au nombre de 14).

Sommaire

I. La protection européenne des droits de l'homme et les libertés fondamentales
A. Les droits et libertés individuels
B. Les droits et libertés relationnels

II. Le juge constitutionnel et les libertés publiques
A. Le Conseil constitutionnel : un « organe régulateur des pouvoirs publics » érigé en protecteur des libertés fondamentales
B. La montée en puissance d'une juridiction controversée, placée au coeur du jeu politique
C. Composition actuelle du Conseil constitutionnel (du 11 mars 2010 à 2013 avec en gras les nominations de 2010)

III. Le juge communautaire et les libertés publiques
A. Les enjeux de la protection des droits fondamentaux au sein de l'UE
B. Les modalités de la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union
C. Les difficultés posées par la protection des droits fondamentaux au sein de l'UE

IV. Le juge pénal et les libertés publiques
A. Les droits et libertés matériels
B. Les garanties procédurales

V. Le juge civil et les libertés publiques
A. Le juge civil et la protection des droits « substantiels»
B. Le juge civil et les droits « procéduraux » du justiciable

VI. Le juge administratif et les libertés publiques
A. Le juge administratif, garant de l'intérêt général et de l'ordre public, assure leur conciliation avec les droits et libertés fondamentaux
B. Le juge administratif, doté d'un office modernisé, assure désormais une protection effective des droits et libertés

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Extraits

[...] Un étranger qui n'a presque plus de lien avec son état d'origine ne peut être éloigné. A ce propos, à la suite d'un grand nombre de condamnations de la France, législateur est intervenu dans loi du 27 novembre 2003 qui a inséré art 131-30-1 et suivants dans Code pénal qui énumère un certain nombre de situation dans lesquelles il n'est pas possible de prononcer éloignement du territoire français. Par exemple, étranger qui est en France depuis au maximum 13 ans, cet étranger quelle que soit l'infraction commise ne peut pas faire l'objet de l'interdiction du territoire français. [...]

[...] Lorsqu'un juge est saisi, il doit la transmettre sans délai à la juridiction suprême de son ordre. Mais il doit au préalable vérifier que sont remplies trois conditions (premier filtre) : Sont bien en cause des dispositions législatives applicables au litige ; Vérifier que le Conseil n'a pas déjà validé la décision litigieuse dans une précédente décision. Avec toutefois, réserve d'un éventuel changement de circonstances (soit un changement de circonstances de droit comme une révision de la Constitution, soit un changement de circonstances de fait comme l'hypothèse QPC sur la GAV de juillet 2010 : Conseil accepte de se prononcer à nouveau alors que contrôlé en 1993 ( Importance de la GAV dans la procédure pénale est croissante notamment importance aveux. [...]

[...] Ceci se justifie du fait de l'objet même de la matière pénale car il s'agit de prouver des faits juridiques ( C'est la raison pour laquelle la preuve pénale est libre s'agissant de l'appréciation qu'en a le juge. C'est ce qu'explique le principe de l'intime conviction du juge. Le juge statue selon son intime conviction ( Ce principe est un vecteur de satisfaction de la séparation des pouvoirs. En effet dans l'ancien droit, pas d'intime conviction, système de preuve légale. Le juge n'était qu'une chambre d'enregistrement prise par une autorité normative. [...]

[...] En Autriche : pas de condamnation. Même si pas une conception partagée, pas d'obstacle à ce qu'un Etat puisse limité exercice d'un droit ou d'une liberté fondamentale. Contradiction : droit UE et dignité. Si la Cour européenne avait refusé la position allemande : gros problème. Dans le traité de Lisbonne : adoption d'un article 4§2. Dispose : l'Union respecte l'identité nationale de ses EM ( Sur le fondement de cette disposition la CJCE va à nouveau prendre en compte les principes inhérents aux identités nationales Arrêt CEDH décembre 2010 : Refus par l'Autriche de reconnaître les noms nobiliaires, droit qui a été déjà reconnu en Allemagne. [...]

[...] Elle fait application de la théorie de Tocqueville qui fait de la presse le quatrième pouvoir. Liberté de la presse est le chien de garde des démocraties. La presse en étant libre et en informant l'opinion publique permet d'éviter une collusion des pouvoirs institutionnels. Dans arrêt Dupuis et autres France du 7 juin 2007 concernant l'ouvrage sur Les oreilles du président qui concernent les écoutes téléphoniques du Président Mitterrand du temps où il était chef de l'état, pour conserver le secret sur l'existence de Mazarine. [...]

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