Les libertés publiques et droits de l'homme

Extraits

[...] Le crime de génocide est commis en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux C'est la déportation, la réduction en esclavage (Énumération des crimes) Cette notion de crime contre l'humanité a pu être utilisée à titre mémoriel, symboliquement pour un certains nombre de faits. Ex : loi de janvier 2001 →reconnaissance du génocide arménien. Loi de mai 2001 →reconnaissance de la traite négrière comme génocide. Crimes contre l'espèce humaine La loi bioéthique de 2004 interdit le clonage humain et particulièrement le clonage reproductif. [...]

[...] Le code de santé publique énonce des principes importants. Ex : -Principe de précaution (utilisation des éléments et produits du corps humain seulement si le risque encouru par le receveur potentiel est inférieur à l'avantage escompté par celui-ci) -Principe d'équité L'attribution doit répondre à des critères objectifs et justes →état du receveur, urgence de la situation, gravité ) : L'assistance à la procréation La procréation →faculté biologique inhérente à la nature humaine et qui est destinée à permettre le renouvellement de l'espèce. [...]

[...] Des biologistes ont estimé que ces pratiques peuvent être l'occasion de dérives génétiques (Testard : Homo geneticus La loi de 2004 : ouvre la faculté de recourir au diagnostic prénatal pour fabriquer un bébé médicament (enfant susceptible de contribuer biologiquement aux soins d'un de ses frères et sœurs malades, ayant les mêmes caractéristiques génétiques) →nommé bébé du double-espoir Une loi de 2006 permet de mettre en œuvre cette technique : prélever un ovule dans le ventre de la femme et les inséminer in vitro avec le sperme du conjoint, puis de prélever un embryon ayant les caractéristiques recherchées. Arrêt de 1997 (Epoux Quarez) ou le CE avait indemnisé le préjudice des parents qui résultait de la naissance d'un enfant trisomique que l'amniocentèse n'avait pas décelé (préjudice moral et matériel). Cela pose la question du préjudice propre de l'enfant handicapé. Le CE avait considéré que, pour les parents, il n'y avait pas de problème quant au préjudice puisqu'il résultait d'une faute médicale. Pour l'enfant, la trisomie était inhérente au patrimoine génétique et non pas à l'amniocentèse. [...]

[...] Elle a été reprise et modifiée en 2004, pour être intégrée au Code de santé publique (Art L.1121 à L.1126) Déf : ce sont les recherches organisées et pratiquées sur un être humain en vue du développement des connaissances biologiques et médicales. Art 1121-2 : l'intérêt des personnes qui se prêtent à une recherche biomédicale priment toujours sur les seuls intérêts de la science et de la sté Aucune recherche ne peut être engagée sur une personne sans son consentement libre et éclairé : information de la personne au préalable Objectifs, durée, méthode de recherche, bénéfices attendus Ce consentement peut être retiré à tout moment. [...]

[...] Arrêt 1995, Mc Cann RU : condamnation du RU car mauvais usage de la force publique pas de rapport de proportionnalité. La Cour de cassation reprend cette ID de nécessité (Crim., 2003) Usage de l'arme que si c'est absolument nécessaire. Autres applications de l'article 2 : -Le droit à la vie s'impose à l'Etat par rapport aux personnes détenues (protéger la vie des personnes gardées en détention) -L'article 2 s'applique également en ce qui concerne le principe de l'éloignement des étranger (Extradition, reconduite à la frontière) Ne pas renvoyer un étranger vers un pays où son existence serait menacée. [...]