Cours sur les libertés publiques et les droits de l'homme

Extraits

[...] Il s'agit donc d'un phénomène de dysharmonie entre le sexe physique et le sexe psychique. Les médecins distinguent les personnes transsexuelles à vocation féminine, autrement dit les personnes qui ont un corps d'homme et qui ont la conviction d'être une et les personnes à vocation masculine, autrement dit les personnes qui ont un corps de femme et qui ont la conviction d'être un homme. Cour européenne des droits de l'homme arrêt du 17 octobre 1986 Rees contre Grande-Bretagne l'accord considère que l'on entend d'habitude partant sexuel les personnes qui tout en appartenant physiquement à un sexe ont le sentiment d'appartenir à l'autre Ces cas des personnes transsexuelles ont beaucoup occupé le milieu médical, des médecins ont beaucoup débattu de la nature de ce phénomène avec plusieurs options : Doit-on comprendre le transsexualisme comme étant une sorte d'affection mentale, autrement dit une maladie, un phénomène que les psychiatres pourraient classer dans leur catégorie médicale en faisant correspondre le cas échéant un traitement médicamenteux ? [...]

[...] C'est en réalité une fausse question. Que l'adoption de grossesse pose des questions d'ordre éthique ou moral, cela va de soi, qu'il est tout à fait légitime à titre personnel que l'on soit opposée à l'interruption de grossesse. Que cette pratique doive être encadrée, c'est évident, l'interruption de grossesse à six semaines ou à huit mois n'a pas la même portée. Le fait de porter le débat en termes de droit la vie n'a pas beaucoup de chance parce que l'on ne peut pas dire grand-chose en ce qui concerne le début de la vie, la biologie ne peut rien nous en dire (une cellule n'est pas moins vivante qu'un être humain, le fait de différencier une cellule de l'être humain est une question politico-morale, culturelle en tout cas). [...]

[...] La création d'une autorité de contrôle : la CNIL Première structure qualifiée comme AAI, elle comporte 17 membres nommés pour 5 ans députés sénateurs membres du Conseil économique et social magistrats de la Cour de cassation magistrats du Conseil d'Etat magistrats de la Cour de comptes, des personnalités qualifiés Sa mission est de veiller aux dispositions de la loi, d'informer les personnes concernées et de contrôler les applications de l'informatique aux traitements des informations nominatives. Ce contrôle s'exerce au moment des demandes d'avis et des déclarations portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé. La CNIL possède également des pouvoirs d'enquête. Elle peut mandater certains de ces membres pour faire des enquêtes sur place. Elle peut adresser des avertissements, elle reçoit des plaintes. Elle peut lever le secret professionnel des informaticiens. Elle dispose d'un pouvoir réglementaire, elle élabore en particulier des normes techniques relatives aux conditions courantes de la vie privée. [...]

[...] C'est une thèse que nombre de juristes partage. Ne faut-il pas considérer que l'identité sexuelle doit être définie de manière un peu plus complexe que dans le cas précédent, l'identité sexuel ne peut se réduire à une dimension morphologique ou biologique. Cette identité sexuelle n'est-elle pas partiellement voire avant tout psychologiquement déterminée ? Donc le sexe ne se résume pas à une quelconque dimension physiologique. Si l'on accepte cette thèse là, finalement on peut considérer que le trouble de l'identité sexuelle est tout à fait être assumé notamment par une cure psychanalytique, comprise, replacé dans une histoire et conduire l'individu à une opération visant à la modification de son apparence physique de manière à rendre celle-ci conforme à son sexe psychique. [...]

[...] Les jurisprudences civiles et administratives vont progressivement reconnaître des droits à l'information et au consentement du malade. A la fin des années 90, le gouvernement Jospin convoque les États Généraux de la santé ce qui aboutit à l'adoption de la loi du 4 mars 2002 à la loi relative au droit des malades et à la qualité des soins. Cette loi a été beaucoup débattue auprès du grand public et des spécialistes notamment sur ses 2 articles relatifs à l'indemnisation des enfants nés handicapés pour contrer la jurisprudence Perruche. [...]